CSA N287.1:24

1 Domaine d’application 1.1 Généralités Cette norme énonce des exigences générales concernant la conception, la fabrication, la construction, l’installation, les vérifications et la mise en service, ainsi que les vérifications, la mise en service et la gestion du vieillissement des structures de confinement en béton des centrales nucléaires. Elle s’adresse aux propriétaires et exploitants, aux concepteurs, aux fabricants et aux constructeurs des structures de confinement en béton et de leurs éléments. Les structures de confinement en béton comprennent les éléments structurels et non structurels suivants : a) le béton; b) les armatures (précontraintes et non précontraintes); c) l’acier (p. ex., chemisage, pièces encastrées, ancrages); d) les chemisages et revêtements non métalliques; e) les garnitures de joint et les arrêts d’eau; et f) les éléments nécessaires au support des structures de confinement (p. ex., fondations). Cette norme n’aborde pas les exigences relatives aux composants de confinement. Note : Les exigences relatives aux composants de confinement sont énoncées dans la série CSA N285.0/N285.6. Notes : 1) Cette norme s’applique aux structures de confinement en béton des nouvelles centrales nucléaires devant être construites au Canada. Son application aux structures de confinement en béton devant être construites à l’extérieur du Canada est assujettie à l’approbation de l’autorité compétente. L’application de la norme à des centrales nucléaires existantes ou en cours d’exploitation fera l’objet d’une entente entre le propriétaire ou l’exploitant et l’autorité compétente. 2) Les exigences de la série de normes CSA N287 sont généralement supérieures à celles du Code national du bâtiment – Canada. 3) Au Canada, le document REGDOC-2.5.2 de la CCSN prescrit les exigences réglementaires visant la conception des nouvelles structures de confinement. 1.2 Responsabilités Cette norme définit les responsabilités des organisations et des personnes en rapport aux fonctions énumérées à l’article 1.1et décrit la documentation pertinente requise pour l’énoncé d’assurance de la qualité. Note : Un diagramme organisationnel sommaire des interactions et un diagramme sommaire des interactions visant la documentation sont fournis à l’annexe A. 1.3 Interface Cette norme est utilisée conjointement avec les autres normes de la série de normes CSA N287. 1.4 Terminologie Dans la présente norme, le terme « doit » indique une exigence, c.-à-d. une prescription que l’utilisateur est obligé de respecter pour assurer la conformité à la présente norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé, mais non obligatoire; et « peut » indique une option ou ce qu’il est permis compte tenu des limites de la présente norme. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas d’exigences ni d’exigences alternatives; le but d’une note accompagnant un article est de séparer du texte les éléments explicatifs ou informatifs. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.