Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Un engagement en faveur de la transparence


Le Conseil canadien des normes (SCC) s’engage à honorer ses obligations de conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, nous respectons votre droit d’accéder à l’information et protégeons l’information commercialement sensible ainsi que celle liée à l’organisme et aux tierces parties.

 

Processus de demande


Il est possible de présenter une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels en ligne ou par la poste. 

 

Des frais de 5 $ s’appliquent à chaque demande. 

  • Les frais peuvent être payés en ligne. 
  • Pour les demandes soumises par la poste, envoyer un mandat postal ou un chèque libellé au nom du Conseil canadien des normes. Ne pas envoyer d’argent comptant par la poste. 
  • Aucun frais n’est associé aux demandes de renseignements personnels. 
     

En ligne


Le Service d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) facilite le processus de demande. Il est possible de demander en ligne l’accès à de l’information gérée par les institutions du gouvernement du Canada en ligne plutôt que d’imprimer, de numériser puis d’envoyer par courriel ou par la poste le formulaire propre à une institution. 
 

Présenter une demande en ligne
 

Par la poste
 

Pour présenter une demande par la poste : 

Décrire les informations souhaitées et inclure les détails qui aideront les Services AIPRP à trouver les renseignements pertinents. Envoyer les demandes à : 


Bureau de l’accès à l’information et de la
protection des renseignements personnels 
55, rue Metcalfe, bureau 600
Ottawa (Ontario)  K1P 6L5
 

Questions
Communiquer directement avec l’équipe AIPRP 
Courriel : atip-aiprp@ccn-scc.ca
Téléphone : 613 238-3222

 

Soutien au processus de demande
 

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous devons :

  • traiter les demandes de renseignement de manière uniforme et équitable;
  • fournir une aide raisonnable pendant le processus; 
  • fournir des renseignements sur les lois; 
  • fournir des renseignements sur le traitement des demandes et le droit de soumettre une plainte à la ou au Commissaire à l’information ou à ou au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada; 
  • aviser dans des délais opportuns les parties intéressées si elles doivent fournir des précisions; 
  • déployer tout effort raisonnable pour trouver et récupérer les dossiers demandés pour lesquels le CCN est responsable; 
  • appliquer des réserves d’exclusion limitées et précises à l’égard des dossiers demandés; 
  • formuler des réponses précises et complètes; 
  • accorder un accès en temps opportun à l’information demandée; 
  • fournir les dossiers dans le format et la langue officielle demandés; 
  • fournir un endroit approprié où consulter l’information demandée. 
     

Demande d’accès à l’information traitées
 

Des sommaires des demandes d’information traitées sont affichés dans le portail Gouvernement ouvert dans les 30 jours civils suivant de la date de fin de mois. Ces sommaires sont accessibles à toute institution du gouvernement du Canada assujettie à la Loi sur l’accès à l’information.

 

Rapports annuels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
 

Nous préparons et déposons des rapports au Parlement sur notre administration de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice précédent. Il s’agit d’une exigence législative. Il est possible de consulter les rapports des exercices précédents ci-dessous.

 

2023-2024

Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information 2023-2024
Rapport annuel - Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024

 

2022-2023

Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information 2022-2023
Rapport annuel - Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023

 

Info Source
 

Info Source est une publication qui fournit des renseignements sur tous les ministères du gouvernement du Canada, leur organisation et l’information dont ils sont responsables. Cela comprend aussi les sociétés d’État, comme le CCN. Info Source aide les membres du public à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
 

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Énoncé de protection des renseignements personnels 
 

Nous nous engageons à protéger vos renseignements personnels. L’énoncé sur la protection des renseignements personnels explique comment nous recueillons, utilisons, conservons, diffusons et éliminons les renseignements personnels des internautes qui visitent notre site Web. 
 

Consulter l’énoncé