Directives pour les entreprises canadiennes 

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE) renforce considérablement la protection des données et transforme fondamentalement le traitement des données dans tous les secteurs d’activités. Cette mesure s’avère particulièrement importante aujourd’hui, alors que la protection des renseignements personnels est primordiale. 


Le règlement encadre les entreprises qui :

  • sont établies dans l’UE et ont accès à des renseignements personnels ou traitent de telles données 
  • offrent des biens ou des services à des personnes vivant dans l’UE (même si l’entreprise est établie ailleurs)
  • surveillent les comportements des résidentes et résidents de l’UE

 

Les autorités de protection des données des États membres assurent l’application du règlement, dont la vocation est d’harmoniser les lois de protection des données des territoires européens. Une entreprise qui contrevient au règlement pourrait se faire infliger une amende s’élevant à 20 M€ ou à 4 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.


Le règlement s’applique non seulement aux organismes établis dans l’Union européenne, mais aussi à toutes les entreprises – où qu’elles soient – qui traitent et stockent des données à caractère personnel de résidentes ou résidents de l’UE. Les organisations canadiennes doivent aussi s’y conformer si elles proposent des biens ou des services aux populations de l’UE, ou si elles suivent leurs comportements. 
 

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements présentés sur ce site Web sont fournis uniquement à titre informatif et ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques ni des conseils sur une question ou un sujet particulier, par exemple le respect des lois concernées. Pour ce genre de conseils, consulter une professionnelle ou un professionnel qui connaît bien votre situation particulière.

En savoir plus

Image

Comprendre le RGPD

Le CCN, de concert avec le Comité consultatif canadien du RGPD (CCC-RGPD), a rédigé des directives pour donner des repères aux entreprises canadiennes et recommander des solutions de normalisation pour faciliter la conformité. 

 

Consulter le rapport

S’impliquer 

Le CCN encadre le Comité canadien de normalisation en matière de gouvernance des données. Cet organe de coordination intersectorielle a pour mandat : 
 

  • d’encourager la coordination et la collaboration sur le plan de la normalisation en matière de gouvernance des données
  • d’aider à cerner les principales normes, spécifications et solutions d’évaluation de la conformité sur la gouvernance des données à l’échelle du secteur pour répondre aux besoins des parties prenantes
  • de faciliter la croissance des capacités de gouvernance des données qui correspondent aux priorités nationales et internationales
     

S’impliquer