L’ACC
Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni établi dans la foulée du Brexit, l’ACC Canada–Royaume-Uni suit le modèle de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Il a pour vocation de fluidifier les échanges commerciaux entre les deux pays signataires et de favoriser l’accès des entreprises canadiennes au marché britannique pour ainsi accroître leur compétitivité.
Signé en 2020, l’ACC est entré en vigueur en 2021.
L’ACC Canada—Royaume-Uni préserve les avantages principaux de l’AECG et l’avantage compétitif du Canada sur le marché britannique
Découvrez les avantages pour votre entreprise.
Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité
L’ACC s’arrime au Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité, dont l’application au pays a été confiée au CCN par le gouvernement du Canada.
Le Protocole
Le Protocole prévoit une reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité entre le Canada et le Royaume-Uni. Il offre aux entreprises canadiennes des gains de temps et d’argent en leur permettant de faire certifier leur conformité aux exigences britanniques au Canada, et vice-versa. Mentionnons que les exigences du Royaume-Uni reprennent largement celles de l’UE. Le Protocole s’applique aux produits devant faire l’objet d’une certification indépendante pour satisfaire à la réglementation technique de chaque pays signataire.
Les catégories de produits
Le Protocole liste, dans ses annexes I et II, les catégories de produits à mettre en œuvre, de sorte que des produits canadiens destinés aux marchés britanniques peuvent être certifiés par des organismes d’évaluation de la conformité d’ici.
Les produits britanniques destinés au marché canadien peuvent à présent être certifiés au Royaume-Uni par des organismes de certification détenant l’accréditation du United Kingdom Accreditation Service (UKAS), une fois que la catégorie de produits concernée entre en vigueur.
La collaboration bilatérale
Le Protocole est mis en œuvre au moyen d’un accord de coopération bilatéral entre le CCN et l’UKAS, qui représente le Royaume-Uni. Cet accord définit la portée et la méthode de collaboration entre les deux organismes et peut se renouveler tous les trois ans.
Reconnaissance du CCN au Royaume-Uni
Depuis l’entrée en vigueur de l’ACC en 2021, le CCN et l’UKAS collaborent à la mise en œuvre de la première catégorie de produits : ATEX – matériel utilisé en atmosphères potentiellement explosives. Lire le communiqué conjoint sur la catégorie et les délais d’adoption.
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) – Accord de continuité commerciale
Le CCN, autorité de notification du Canada
Le cadre réglementaire du Royaume-Uni, qui reprend actuellement de nombreux aspects de celui de l’UE, précise que les organismes ayant le droit d’évaluer la conformité aux exigences réglementaires du pays – qui reposent sur les directives et règlements de l’UE – sont désignés comme étant des organismes approuvés, dont la Grande-Bretagne représente le seul territoire de compétence. L’Irlande du Nord exige toujours que les démarches d’évaluation de la conformité respectent les exigences de l’UE (c.-à-d. qu’il faut obtenir la désignation d’organisme notifié). Pour se renseigner sur le processus d’obtention de cette désignation, consulter la section de notre site sur l’AECG.
Le CCN est chargé d’approuver les organismes en fonction des catégories de produits activées du Protocole, à une exception près : la catégorie encadrant la compatibilité électromagnétique et les équipements radioélectriques relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Se renseigner sur les accords de reconnaissance mutuelle et d’autres conventions qui dynamisent le commerce
L’UKAS propose des accréditations dans le cadre de la réglementation du Royaume-Uni et des directives de la Commission européenne
Accréditation et notification
Organismes d’évaluation de la conformité canadiens
Les organismes d’évaluation de la conformité munis de l’accréditation du CCN peuvent obtenir une extension de portée d’accréditation pour certifier la conformité des produits aux directives s’appliquant à la Grande-Bretagne pour les catégories énumérées dans le Protocole.
Les organismes qui ont une présence juridique au Canada peuvent être désignés comme organismes approuvés par le Royaume-Uni pour le territoire de la Grande-Bretagne. L’Irlande du Nord exige toujours la désignation d’organisme notifié et l’évaluation de la conformité aux exigences réglementaires de l’UE, ainsi que l’emploi de la marque de la Commission européenne. Pour se renseigner sur l’obtention de la désignation d’organisme notifié de l’UE, consulter notre page sur l’AECG.
Communiquer avec votre chargée ou chargé de compte du CCN (tcainfo@ccn-scc.ca) si vous êtes :
- un organisme d’évaluation de la conformité détenant déjà l’accréditation du CCN qui souhaite ajouter les exigences du Royaume-Uni (qui reprennent largement la réglementation et les directives de l’UE) à sa portée d’accréditation
- un organisme déjà muni de l’accréditation du CCN pour les exigences du Royaume-Uni qui souhaite devenir un organisme approuvé
L’UKAS et les organismes de certification canadiens
Son autorité étant reconnue au Canada, l’UKAS peut accréditer des organismes d’évaluation de la conformité britanniques pour la certification de produits selon les exigences techniques canadiennes.
Fabricants canadiens
Pour faire certifier des produits destinés au marché de la Grande-Bretagne, écrire à l’adresse tcainfo@ccn-scc.ca.
Autorités réglementaires canadiennes
Pour que l’UKAS soit reconnu au Canada, il doit veiller à ce que les organismes d’évaluation de la conformité munis de son accréditation nouent des relations avec les autorités canadiennes compétentes ou avec les autorités de réglementation appropriées, de la même façon que les organismes d’évaluation de la conformité accrédités par le CCN. Le Protocole n’exige aucune modification des exigences réglementaires du Canada ni du Royaume-Uni. Les produits du Royaume-Uni seront certifiés par des organismes britanniques pour les marchés canadiens de manière à respecter tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux pertinents.
Questions
Écrire à l’adresse tcainfo@ccn-scc.ca.