Accord de continuité Canada-Royaume-Uni et évaluations de la conformité
Actions requises
Aucune
Clients concernés
Les clients et candidats à l’accréditation au Programme de certification de produits, de procédés et de services.
Renseignements généraux
Le Conseil canadien des normes (CCN) et le United Kingdom Accreditation Service (UKAS) ont reçu le soutien des gouvernements du Canada et du Royaume-Uni pour inclure le Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité (ci-après « le Protocole ») dans l’accord de continuité commerciale (ACC) Canada-Royaume-Uni. Ce protocole est en grande partie identique à celui inclus dans l’Accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne (AECG).
Le processus de mise en place a déjà été entamé :
- En décembre 2021, le CCN et l’UKAS ont achevé une annexe à inclure dans leur accord de coopération, celle-ci comprenant un cadre de mise en œuvre du Protocole.
- Le CCN et l’UKAS ont mis sur pied un comité directeur mixte pour mener à bien ces démarches. Le comité s’est déjà réuni trois fois et tiendra régulièrement des réunions en 2022. Slobodan (Bob) Levi préside le comité directeur pour le CCN.
- La première catégorie de produits intégrée au Protocole sera l’ATEX/HAZLOC (« emplacements dangereux » au Canada et « équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosive » au Royaume-Uni).
Les discussions se poursuivent quant au processus d’extension de portée des quatre organismes d’évaluation de la conformité (OEC) déjà reconnus comme organismes notifiés (ON) au Royaume-Uni. Cela comprend la confirmation des exigences et du processus de reconnaissance des organismes approuvés au Royaume-Uni, ainsi qu’une évaluation de l’impact de la nouvelle marque UKCA. Une fois ces renseignements confirmés, le CCN avisera tous les organismes munis de son accréditation des prochaines étapes pour la reconnaissance au Royaume-Uni.
Pour ce qui est de la nouvelle marque de conformité des produits au Royaume-Uni, la marque UKCA (UK Conformity Assessed) sera requise pour tous les produits mis en marché en Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de Galles et Écosse) à compter du 1er janvier 2023. Il existe une exception liée aux appareils médicaux, pour lesquels la date limite finale est le 1er juillet 2023, sans possibilité de report. De plus amples renseignements sur la marque UKCA sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Royaume-Uni (en anglais).
Nouvelles exigences
Aucune
Date limite
La nouvelle marque UKCA sera requise pour tous les produits mis en marché en Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de Galles et Écosse) à compter du 1er janvier 2023. Il existe une exception liée aux appareils médicaux, pour lesquels la date limite finale est le 1er juillet 2023, sans possibilité de report.
Des questions?
Nous continuerons de vous tenir au courant des projets et de l’impact de ces démarches.
Pour toute question, ou pour discuter du Protocole, ou de sa mise en place, veuillez communiquer avec Slobodan (Bob) Levi, analyste principal des politiques, Services commerciaux, à l’adresse slobodan.levi@scc-ccn.ca.
Le CCN aimerait également recueillir vos commentaires sur l’ordre et la priorité des catégories de produits incluses aux annexes I et/ou II du Protocole. Voir la liste de catégories ci-dessous. Veuillez faire parvenir vos commentaires à M. Levi.
Liste des catégories de produits inclus à l’Annexe I du Protocole :
- Matériel électrique et électronique, y compris les appareils et les installations électriques et les composants connexes
- Jouets
- Produits de construction
- Machines, y compris les pièces, composants, y compris les éléments de sécurité, équipements interchangeables et assemblages de machines
- Instruments de mesure
- Chaudières, y compris les appareils connexes
- Matériel utilisé à l’extérieur des bâtiments (en ce qui concerne les émissions sonores dans l’environnement)
- Bateaux de plaisance, y compris leurs composants
Remarque : Les catégories de produits « compatibilité électromagnétique » et « équipements radioélectriques » ne sont pas incluses dans la liste puisqu’elles demeurent actives en vertu de l’Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Canada et l’Union européenne conclu en 1998. Cet ARM a été résilié avec l’entrée en vigueur de l’AECG puisque ces catégories étaient incluses dans le Protocole d’évaluation de la conformité de l’AECG et qu’elles ont maintenant été incluses dans l’ACC.
Liste des catégories de produits inclus à l’Annexe I du Protocole :
- Dispositifs médicaux, y compris les accessoires
- Équipements sous pression, y compris les réservoirs, les canalisations, les accessoires et les assemblages
- Appareils brûlant des combustibles gazeux, y compris les accessoires connexes
- Équipements de protection individuelle
- Systèmes ferroviaires, sous-systèmes, composants de l’interopérabilité
- Équipements installés à bord des navires