CSA/ASC B651:23

1 Domaine d’application 1.1 Objet Cette norme énonce les exigences techniques pour rendre les bâtiments et l’environnement extérieur bâti accessibles aux ce domaine pour déterminer dans quelle mesure cette édition de la norme s’applique. Le Comité technique qui a élaboré cette norme reconnaît qu’elle agit dans un contexte d’initiatives sociales et réglementaires plus vaste. Par exemple, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2006 et a été ratifiée par le Canada le 11 mars 2010. Cette convention révolutionnaire et contraignante de l’ONU a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes handicapées — une étape importante vers l’égalisation de leurs chances et leur participation au sein de la société. Au Canada, à l’échelon fédéral, la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019. Cette loi vise à reconnaître, à éliminer et à prévenir de façon proactive les obstacles à l’accessibilité dans tous les domaines de compétence fédérale et a pour but ultime de créer un Canada sans obstacles. Cette norme appuie aussi les principes de la conception universelle qui s’appliquent à l’environnement bâti, c’est-à-dire concevoir les environnements de sorte que le plus grand nombre de personnes puissent y accéder, les comprendre et les utiliser, dans la plus grande mesure possible, et ce, sans égard à leur âge, à leur taille, à leurs capacités ou à leur handicap. Note : Au Center for Universal Design, un groupe d’architectes, de concepteurs de produits, d’ingénieurs et de chercheurs en conception environnementale ont établi sept principes de conception universelle pour guider la conception de produits et d’environnements. Ces principes sont : a) Utilisation égalitaire — le produit est conçu pour être utilisable par des personnes ayant différentes capacités. b) Flexibilité d’utilisation — le produit est conçu pour concilier une vaste gamme de préférences et de capacités individuelles. c) Utilisation simple et intuitive — la conception assurant une compréhension facile de l’utilisation du produit, Toutes les dimensions indiquées dans les figures sont en millimètres (mm) et sont mesurées par rapport à l’axe, sauf indication contraire. Notes : 1) La conception pour des personnes en particulier devrait tenir compte de leurs capacités et de leurs préférences particulières. Par exemple, certaines personnes préfèrent effectuer le transfert entre leur appareil d’aide à la mobilité sur roues et la toilette d’un côté en particulier lorsqu’elles utilisent des installations sanitaires. 2) Si une installation est surtout destinée aux enfants, les dimensions et les autres dispositions devraient être ajustées de manière à les adapter aux enfants. 1.4 Commentaires et figures Les commentaires et figures servent uniquement à expliquer et à illustrer; ils ne constituent pas une partie obligatoire de la norme. Les figures ne sont pas à l’échelle. En cas de divergence entre le texte et une figure (le cas échéant), le texte doit avoir préséance. 1.5 Annexes Les annexes Aà Cfournissent des renseignements supplémentaires sur des sujets pris en compte dans la norme. L’annexe Dfournit des directives pour la conception de sentiers de plein air et de voies d’accès aux plages. L’annexe Econtient des références sur les environnements récréatifs extérieurs qui visent à compléter les renseignements et les directives fournis dans l’annexe D. 1.6 Terminologie Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur est obligé de respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé, mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire. Les commentaires qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Ils servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. Le texte qui accompagne les tableaux fait partie de ceux-ci et peut être rédigé comme une prescription. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application. 1.7 Gros caractères Conformément aux recommandations énoncées dans les normes CSA/ASC de la série B651 et pour en faciliter la lecture, cette norme est imprimée avec une police de caractère de 14 points.