CSA C22.3 nº 1:20

1 Domaine d’application 1.1 Cette norme s’applique aux lignes et au matériel des services publics d’électricité et de télécommunications, situés complètement à l’extérieur des bâtiments et des stations clôturées, ainsi qu’aux installations ou à l’équipement à l’intérieur de bâtiments ou sections de bâtiments utilisés par une entreprise de services publics a) de réseau électrique; b) de système de communication; ou c) de système de télédistribution dans l’exercice de ses fonctions de service public. 1.2 Il n’est pas nécessaire que les installations existantes conformes aux éditions antérieures de cette norme soient modifiées pour assurer la conformité à cette édition de la norme sauf si cela est exigé, pour des raisons de sécurité, par l’autorité compétente. 1.3 Cette norme qui fait partie du Code canadien de l’électricité, Troisième partie, énonce les exigences de construction visant les réseaux aériens. Elle vise les circuits d’alimentation électrique et les circuits de télécommunications qui a) sont installés séparément; b) sont utilisés en commun; c) sont placés en voisinage l’un de l’autre ou au voisinage d’autres installations; d) se croisent ou croisent une autre installation; et e) croisent une voie ferrée, une route, une voie navigable ou un terrain où peuvent circuler des véhicules ou des piétons. 1.4 Cette norme offre le choix entre les méthodes de conception déterministe et les méthodes de conception basée sur la fiabilité. Ces dernières font l’objet de CSA C22.3 nº 60826. 1.5 Cette norme ne constitue pas un devis complet de conception et de construction, mais énonce les exigences de conception minimales les plus importantes en ce qui a trait à a) la sécurité des personnes; b) la continuité du service; et c) la protection de la propriété. 1.6 Les conditions non visées par cette norme sont régies par des normes équivalentes d’usage courant ou l’autorité compétente. 1.7 Dans certains cas dans cette norme, des types de constructions particuliers sont envisagés. Ceci n’interdit pas d’autres modes de construction, dans la mesure où les ingénieurs sont capables de démontrer que ces solutions de rechange sont adéquates et sécuritaires. 1.8 L’usage de l’expression « si possible » ne vise pas à fournir une échappatoire ni une excuse pour ne pas respecter cette norme, mais à indiquer la valeur ou la méthode de dégagement préférée. En l’absence de solution de rechange, la solution technique qui s’approche le plus de la mesure à privilégier devrait être la solution utilisée. 1.9 Si plusieurs articles s’appliquent, tous devraient être satisfaits. 1.10 Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. Les notes au bas des tableaux et des figures font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.