CSA Z317.10-15

1.1 Cette norme stipule des exigences visant l’emballage, la collecte, la manutention et l’entreposage, ainsi que le traitement et l’élimination sur place des déchets de soins de santé. 1.2 1.2.1 Cette norme s’applique aux déchets liés aux soins de santé et aux soins vétérinaires, ainsi qu’aux déchets liés aux soins de santé produits dans des milieux de soins de santé qui ne sont pas traditionnels. 1.2.2 L’expression «soins de santé et soins vétérinaires» désigne : a) les établissements de soins de santé et les unités mobiles ; b) les établissements de soins vétérinaires et les unités mobiles ; c) les banques de sang ; et d) les centres de prélèvement de sang. Note : Voir l’annexe C pour des exemples d’établissements de soins de santé. 1.2.3 Les déchets biomédicaux produits dans des milieux de soins de santé non classiques sont entre autres les déchets liés à des soins de santé produits : a) au domicile ; et b) durant des services médicaux d’urgence et des soins pré-hospitaliers. Note : Cette norme peut aussi s’appliquer aux : a) installations de recherche et d’enseignement en sciences médicales ; b) installations de recherche et d’enseignement en sciences vétérinaires ; c) laboratoires de recherche et aux laboratoires cliniques dans lesquels les déchets produits sont du ressort de cette norme ; d) installations de production des vaccins ; e) installations d’essai des vaccins ; f) morgues et salons funéraires ; g) laboratoires des coroners ; et h) établissements de services personnels (p. ex., salons de tatouage et de perçage, salons de soins esthétiques et salons d’épilation par électrolyse). 1.3 Cette norme ne stipule aucune exigence technique relative au transport à l’extérieur ni à l’élimination des déchets après leur enlèvement. Note : De telles exigences sont énoncées dans les lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. 1.4 Cette norme ne se penche pas sur les précautions spéciales requises pour les matières contaminées par les substances infectieuses dont le niveau de confinement doit être 3 ou plus, à l’exception des exigences de l’article 5.4.5 et des recommandations de l’annexe F. Notes : 1) Pour de plus amples renseignements, se reporter à l’édition la plus récente des Normes et lignes directrices canadiennes sur la biosécurité, consulter la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, ainsi que le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. 2) Pour consulter le Guide de prévention des infections et les fiches techniques sur des maladies infectieuses particulières, notamment la maladie à virus Ebola, visiter le site Web de l’Agence de la santé publique du Canada : http://www.phac-aspc.gc.ca/id-mi/index-fra.php. Des fiches techniques santé-sécurité sur les agents pathogènes sont publiées à http://www.phac-aspc.gc.ca/lab-bio/res/psds-ftss/index-fra.php. 1.5 Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et «peut» indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.