CSA B625-13 (C2018)

1 Domaine d’application 1.1 Cette norme s’applique à la conception et à la construction des citernes mobiles normalisées UN et à leur agrément par l’autorité compétente du Canada. Ces citernes mobiles normalisées UN doivent avoir une capacité supérieure à 450 L et peuvent satisfaire ou non à la définition du terme «conteneur» selon la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, telle que modifiée. Cette norme s’applique également à la sélection, à l’utilisation, à l’inspection, à la mise à l’essai et à la réparation des citernes mobiles normalisées UN, des citernes mobiles IMO de type 1, 2, 5 et 7 ainsi que des citernes mobiles IM 101 et IM 102 destinées à la manutention, à la demande de transport ou au transport de marchandises dangereuses au Canada, qu’elles satisfassent ou non à la définition du terme «conteneur» selon la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, telle que modifiée. 1.2 La mise à l’essai et l’évaluation d’un produit selon cette norme peuvent nécessiter l’utilisation de processus, de matériaux et (ou) d’équipements potentiellement dangereux. Cette norme ne traite pas des aspects de santé et de sécurité au travail associés à leur utilisation. Il incombe donc à tout utilisateur de cette norme de consulter les autorités compétentes et d’adopter des pratiques pertinentes de santé et de sécurité au travail, en plus de respecter toutes les exigences réglementaires pertinentes. 1.3 La Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses peuvent énoncer des exigences qui s’ajoutent aux articles de cette norme ou qui diffèrent de ceux-ci. S’il y a incohérence entre cette norme et la Loi ou le Règlement, la Loi ou le Règlement prévaut. 1.4 Cette norme établit des exigences minimales relatives à la conception, à la construction, à la mise à l’essai, à la sélection et à l’utilisation des citernes mobiles. Il est essentiel de faire preuve de jugement et de compétence au moment de mettre cette norme en application. Dans certaines circonstances, il sera en effet nécessaire de dépasser ces exigences minimales de manière à assurer adéquatement la sécurité publique. 1.5 Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et «peut» indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations ; Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.