N292.5-11 (C2016)

Domaine d'application 1.1 Cette ligne directrice présente des orientations pour l'application des critères relatifs aux quantités d'exemption et aux niveaux de libération pour la libération de matières contenant ou susceptibles de contenir des substances nucléaires radioactives de même que pour les activités à accomplir afin de démontrer la conformité à ces critères. Plus précisément, cette ligne directrice traite de la libération des matières visées par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements. 1.2 Cette ligne directrice présente des orientations relatives au respect du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR) et à la conformité avec les permis individuels qui comportent des dispositions supplémentaires concernant l'exemption de certaines matières de l'exigence de détenir un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), y compris aux fins : a) de déterminer si un permis est requis pour posséder une substance nucléaire, ou des matières ou des équipements contenant une substance nucléaire (exemption) ; et b) de déterminer si des matières peuvent être soustraites à tout contrôle réglementaire ultérieur (libération). En cas de conflit entre les recommandations de cette ligne directrice et le RSNAR ou un permis de la CCSN, le RSNAR ou le permis du site ou de l'installation prime. Le lecteur est prié de se reporter à l'annexe A pour une interprétation des exigences du RSNAR quant aux concepts de libération et d'exemption et à l'application des quantités d'exemption. 1.3 Cette ligne directrice présente des stratégies et des méthodologies qui peuvent servir àoptimiser les efforts et le niveau de confiance quant au processus d'assurance de la conformité, notamment : a) en établissant des quantités d'exemption, des niveaux de libération conditionnelle ou des niveaux de libération inconditionnelle qu'il convient d'employer aux fins du processus de libération ; b) en proposant des techniques d'échantillonnage et d'analyse pour l'évaluation de l'état radiologique des matières identifiées comme candidates à la libération ; et c) en appliquant des techniques décisionnelles permettant d'évaluer les résultats en fonction des quantités d'exemption et de libération approuvées par la CCSN afin d'assurer que les matières libérées sont conformes aux exigences de la CCSN. 1.4 Cette ligne directrice traite de l'exemption ou de la libération : a) de quantités modérées et en vrac de matières solides sélectionnées en vue de leur réutilisation, de leur recyclage ou de leur évacuation, y compris (i) les matériaux et les équipements ; (ii) les structures (in situ) et les matériaux de construction provenant d'activités de démantèlement ; et (iii) les sols (in situ) et les sols excavés ; et b) des matières liquides associées aux activités autorisées, mais elle ne traite pas des flux d'effluents d'une installation autorisée. 1.5 Cette ligne directrice ne traite que des propriétés radiologiques des déchets dont on envisage la libération. Cette ligne directrice traite des matières (généralement des déchets) ayant des composants dangereux, chimiques ou biologiques lorsque mélangés à des substances nucléaires radioactives, bien que les matières comportant des contaminants mixtes ne soient traitées qu'en ce qui concerne l'exemption ou la libération radiologique. Cette ligne directrice ne propose aucune orientation quant à l'approche à adopter pour l'évacuation des aspects non radiologiques des matières. 1.6 Cette ligne directrice ne traite pas de l'application du concept d'exclusion tel qu'employé dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements ou des exigences liées au ministère de la Défense nationale du Canada. 1.7 Cette ligne directrice ne traite pas des types précis de matières ou de substances qui suivent : a) les matières radioactives naturelles (MRN) autres que les MRN qui sont ou ont étéassociées au développement, à la production ou à l'utilisation d'énergie nucléaire, qui sont visées par les Lignes directrices canadiennes pour la gestion des matières radioactives naturelles (MRN) de Santé Canada et qui sont réglementées par les gouvernements des provinces et des territoires ; b) les matières radioactives naturelles améliorées technologiquement (MRNAT), autres que les MRNAT qui sont ou ont été associées au développement, à la production ou à l'utilisation d'énergie nucléaire, qui sont visées par les Lignes directrices canadiennes pour la gestion des matières radioactives naturelles (MRN) de Santé Canada ; c) les effluents radioactifs (liquides ou gazeux) provenant des installations nucléaires, qui sont visés par le permis accordé à chaque installation par la CCSN (il est également question des exigences relatives à la surveillance des effluents dans la CSA N288.5) ; d) les effluents radioactifs provenant directement de patients à qui on a administré à des fins médicales des substances nucléaires radioactives, car ces substances ne sont pas réglementées ; et e) les restes de patients décédés ayant subi un traitement en médecine nucléaire, en provenance d'une installation médicale, car ces restes ne sont pas réglementés. 1.8 Cette ligne directrice est destinée à être utilisée dans les installations et pour les activités autorisées par la CCSN, sauf indication contraire. Elle peut également être utilisée dans des installations non autorisées afin de déterminer si la possession d'une substance nucléaire est soustraite aux contrôles réglementaires. Cette ligne directrice s'adresse aux installations autorisées par la CCSN, mais elle peut être utile à titre de référence pour les installations non autorisées qui reçoivent des substances libérées ou participent au cycle de vie de celles-ci (p. ex., les organisations qui transfèrent, importent, exportent, gèrent, stockent ou évacuent des matières libérées). 1.9 Dans les publications de la CSA, le terme «devrait» indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé, mais non obligatoire de faire; et «peut» indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire.