Révision des Exigences et lignes directrices du CCN – Programme d’accréditation des organismes de certification de produits, de procédés et de services

Actions requises

Tous les organismes de certification munis de l’accréditation du Conseil canadien des normes (CCN) ou les candidats à l’accréditation du CCN doivent se conformer à la version la plus récente des Exigences et lignes directrices du CCN – Programme d’accréditation des organismes de certification de produits, de procédés et de services (ELD-PAOC) : révision 5.

Clients concernés

Tous les organismes de certification munis de l’accréditation du CCN ainsi que les candidats à l’accréditation, évaluateurs et autres intervenants concernés. 

Renseignements généraux

Le CCN a effectué un examen général du Programme d’accréditation des organismes de certification de produits, de procédés et de services (PAOC) en fonction des commentaires reçus de divers intervenants, y compris des organismes de certification munis de l’accréditation du CCN. Des consultations ont eu lieu pour réviser certaines exigences, réduire les écarts et éliminer les non‑conformités en incluant des exigences de l’Aperçu des programmes d’accréditation (APP), de bulletins du CCN, de résolutions de l’International Accreditation Forum (IAF) et d’autres documents. La version nouvellement révisée a fait l’objet d’un examen final et d’une approbation de la part des autorités et des comités consultatifs des organismes de réglementation compétents avant publication. 

Les organismes de certification, experts techniques et évaluateurs peuvent accéder à la version la plus récente.

Par ailleurs, une matrice de critères correspondante a été préparée et peut être obtenue auprès du chargé de compte. 

Nouvelles exigences

La révision 5 des Exigences et lignes directrices du CCN – Programme d’accréditation des organismes de certification de produits, de procédés et de services (ELD-PAOC) comprend une nouvelle structure et un nouveau format, y compris une annexe propre au sous‑programme de Transports Canada applicable aux dispositifs de consignation électronique (TC-DCE). Voici un sommaire des changements : 

• Les sections 10, 11, 12 et 13, qui comprennent les exigences en matière de programme, d’accréditation, d’audit et d’observation d’audit, ont été supprimées de l’Aperçu des programmes d’accréditation (POV) et ajoutées aux ELD-PAOC.
• Toutes les marques de certification utilisées pour les programmes accrédités par le CCN doivent maintenant être intégrées dans la portée d’accréditation publiée par le CCN, tel qu’indiqué au paragraphe 4.1.3.7.
• Une nouvelle exigence du Conseil consultatif canadien de sécurité-électricité (CACES) a été ajoutée au paragraphe 4.1.3.8b sur l’utilisation de l’identificateur « c », qui doit être placé à 8 heures de la marque de certification pour les produits de sécurité électrique certifiés destinés au marché canadien. 
• Comme mentionné dans le bulletin n^o 2019-11 des Services d’accréditation du CCN, et ajouté au paragraphe 6.2.1.1 des ELD-PAOC, les codes ICS à deux éléments ne sont pas acceptés même s’il s’agit du code indiqué dans la norme, sauf s’il n’y a pas de code à trois éléments à sélectionner. 
• De nouvelles exigences ont été ajoutées pour que les organismes de certification tiennent à jour une liste des sous-programmes offerts (paragraphe 6.2.1.2) et une liste des autres documents reconnus (paragraphe 6.2.1.3), en plus de la liste des normes actuelles en vertu desquels ils offrent la certification dans le cadre de l’accréditation du CCN (paragraphe 6.2.1.1).
• De nouvelles exigences qui découlent de la résolution 2018-13 de l’IAF ont été ajoutées au paragraphe 7.7.1.1 afin que les organismes de certification identifient les documents de certification et y indiquent le symbole d’accréditation ou une référence à leur statut d’accréditation, y compris le nom de l’organisme d’accréditation. 
• Une nouvelle exigence a été ajoutée au paragraphe 7.7.3.2 quant à l’application de l’étiquette de marque de certification sur les produits évalués dans le cadre du sous-programme de certification de type 1b.
• Une nouvelle exigence sur les rapports d’inspection d’usine a été ajoutée au paragraphe 7.9.1.4, selon laquelle les organismes de certification doivent maintenant veiller à ce que le rapport d’inspection d’usine contienne les exigences de l’article 7.4.2 de l’ISO/IEC 17020:2012.
• De nouvelles exigences ont été ajoutées au paragraphe 7.9.1.6 pour les organismes de certification qui utilisent des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans leurs processus, ceux-ci devant maintenant se conformer à IAF MD4 (PDF).

Tous les organismes de certification seront évalués en fonction de la version la plus récente des ELD-PAOC lors de la prochaine activité d’évaluation afin d’assurer une transition complète. 

Date limite

La présente section indique les dates limites et descriptions importantes pour la transition. 

La nouvelle édition des Exigences et lignes directrices du CCN – Programme d’accréditation des organismes de certification de produits, de procédés et de services (ELD-PAOC) entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

Tous les organismes de certification devront adopter ces nouvelles exigences avant le 1^er avril 2022 ou avant la prochaine activité d’évaluation prévue, selon la date la plus proche. De plus, tous les organismes de certification devront avoir mis en place et commencé à appliquer les politiques révisées avant le 1^er juillet 2023. 

Tous les organismes de certification qui soumettent une demande d’accréditation seront évalués en fonction du document révisé à compter du 1^er avril 2022. 

Des questions?

Pour tout complément d’information, veuillez communiquer avec Abdel Kassou, gestionnaire, Service de la conformité et des évaluations : abdel.kassou@scc-ccn.ca ou +1 613 238‑3222.