Modification de la politique du Programme d’accréditation des organismes de certification (PAOC) de produits, procédés et services du CCN concernant les extensions de portée et la liste de normes
Action requise
Dans le bulletin 2018-16, le Conseil canadien des normes (CCN) annonçait une nouvelle politique à l’intention des organismes de certification (OC) sous son régime d’accréditation souhaitant étendre leur portée d’accréditation. Cette politique vient d’être complétée par quelques modifications. Les effets de la nouvelle version se produisent immédiatement.
La nouvelle politique remplace celle qui avait été annoncée dans le bulletin 2018-16. Elle concerne les OC du Programme d’accréditation des organismes de certification (PAOC) du CCN. Il incombe à ces derniers de prendre connaissance du présent bulletin.
Clients concernés
Les organismes de certification de produits, de procédés ou de services, ainsi que les évaluateurs et experts techniques du PAOC.
Renseignements généraux
Le CCN a mis en place cette politique afin d’apporter aux OC des précisions sur l’extension des portées. La politique leur permet de s’adapter d’une manière efficace et rapide à l’évolution constante des domaines normatif et technologique pour délivrer des certifications.
Nouvelles exigences
A. Les OC qui souhaitent délivrer des certifications sous le régime d’accréditation du CCN selon une norme dont les codes ICS et l’objet correspondent à la portée d’accréditation publiée peuvent le faire sans demander une modification de la portée. Ils doivent pouvoir démontrer la conformité de leurs procédures à la norme ISO/IEC 17065 pour la nouvelle norme.
B. Les OC qui souhaitent délivrer des certifications sous le régime d’accréditation du CCN selon une norme dont les codes ICS et l’objet ne correspondent pas à la portée d’accréditation doivent demander une modification de la portée. Ils ne peuvent délivrer des certifications selon cette norme avant d’avoir reçu l’approbation du CCN.
C. Les OC accrédités doivent tenir une liste des normes correspondant aux certifications qu’ils délivrent sous le régime d’accréditation du CCN. Présentée dans un tableau à onglets ou en format MS Excel, la liste doit comprendre les informations suivantes :
- le numéro de la norme (et l’année de publication)
- le titre de la norme
- le code ICS correspondant. Les OC doivent citer le code ICS attribué aux normes qui figurent sur la liste (signalons que toutes les Normes nationales du Canada sont associées à un code). Les codes finissant en .01 ou en .99 doivent être indiqués, mais pas ceux qui ne reflètent que le domaine de la norme.
Même s’ils figurent dans le libellé de la norme, ces derniers ne sont pas admissibles. Le cas échéant, l’OC doit choisir un code qui reflète le domaine, le groupe et le sous-groupe qui conviennent. Il ne peut pas, cependant, choisir un code qui finit en .01 ou en .99. Le choix doit être justifié de façon claire et concise.
Nombre de normes sont associées à plus d’un code. Il incombe donc aux OC de choisir celui qui correspond le mieux à la certification en cause.
Si la norme en question n’est pas associée à un code ICS, les OC doivent lui en attribuer un qui convient. Ils doivent justifier leur raisonnement en fournissant :
- une validation par écrit de l’organisme d’élaboration de normes (OEN) en question, ou
- une validation par écrit du propriétaire du dispositif de certification.
À défaut d’une telle validation, les OC doivent étayer leur opinion avec d’autres documents (analyse des écarts, notes d’explication). Le CCN se réserve le droit d’examiner la documentation à tout moment.
- le champ d’application technique. Les OC doivent associer les normes concernées à un champ d’application technique (plomberie, matières dangereuses, photovoltaïque). En principe, ces champs doivent correspondre à ceux qu’ils utilisent à l’interne. À défaut d’une telle classification, les OC peuvent indiquer le code ICS qui convient.
D. La liste doit être tenue dans un document contrôlé; la date de la dernière modification doit toujours être indiquée.
E. Les OC qui ne fournissent pas à l’évaluateur une liste conforme aux critères plus haut avant le 31 mars 2020, et qui ne peuvent montrer qu’ils ont entamé les démarches pour dresser une telle liste, se verront présenter une observation sur le fondement du présent bulletin.
F. À partir du 1er avril 2020, les OC doivent fournir la liste au CCN avant chaque évaluation. En cas de manquement, un constat de non-conformité sera établi sur le fondement du présent bulletin.
G. Les OC souhaitant solliciter l’opinion du CCN sur la correspondance entre une norme et les codes ICS associés à la portée d’accréditation (p. ex. pour satisfaire à des exigences réglementaires) devront assumer les frais exigibles.
Pour tout complément d’information, communiquer avec Abdel Kassou, Gestionnaire, Service de la conformité et des évaluations. Direction des services d’accréditation au abdel.kassou@scc.ca ou +1 613 238 3222.