Résolutions de l’IAF ayant une incidence sur le Programme d’accréditation des organismes de vérification et de validation

Date du bulletin:
Numéro du bulletin:
2025-20

Public cible 

Le présent bulletin s’adresse à la clientèle accréditée, aux candidats à l’accréditation, au Groupe consultatif sur l’accréditation (GCA) et au personnel ainsi qu’aux évaluatrices et évaluateurs du Programme d’accréditation des organismes de vérification et de validation. 

Points à retenir  

L’International Accreditation Forum (IAF) a publié deux résolutions issues de l’assemblée générale de 2024 indiquant des exigences et délais de mise en œuvre clairs pour les organismes d’accréditation et leurs organismes de vérification et de validation (OVV).

 

Ces résolutions fournissent des précisions sur l’application des normes ISO/IEC 17029 et ISO 14065 et exigent des mesures applicables pour empêcher les OVV d’émettre des opinions ou énoncés non-accrédités dans les portées pour lesquels ils détiennent une accréditation.

 

Les trois résolutions (en anglais), précisent ce qui suit :

2024-18 – Utilisation de la norme ISO/IEC 17029 pour l’accréditation 

Selon les recommandations du comité technique, l’assemblée générale a résolu que la norme ISO/IEC 17029 doit être appliquée par les organismes d’accréditation détenant un ou des programmes de vérification et validation propres à un secteur. Si le programme concerne de l’information environnementale, la norme ISO 14065 s’applique (réf. IAF GA38_8.1).

  • Remarque : Cette résolution a été mise en œuvre pendant la transition du Programme d’accréditation des organismes de vérification et de validation des gaz à effet de serre, comme le précise le bulletin 2021-15.

2024-19 – Vérification et validation non-accréditée dans les cas où l’OVV est accrédité pour la même portée 

Selon les recommandations du comité technique, l’assemblée générale a résolu que les organismes d’accréditation membres de l’IAF doivent disposer d’accords légaux applicables auprès de leurs OVV accrédités qui mènent des activités de vérification et de validation afin d’empêcher ces OVV d’émettre des énoncés et des opinions non accréditées dans les portées pour lesquelles ils détiennent une accréditation. Ces accords applicables entre l’organisme d’accréditation et l’OVV doivent exiger une mise en œuvre dans les 18 mois après le 17 octobre 2024. Les OVV qui mènent des activités de vérification et de validation doivent inclure le symbole d’accréditation et/ou faire référence à leur statut d’accréditation en plus d’identifier l’organisme d’accréditation dans la documentation de vérification ou validation (p. ex., rapport, énoncé ou opinion), et ce pour tous les mandats commençant 36 mois après le 17 octobre 2024.

 

Remarque : L’OVV doit justifier toute exception à l’égard de l’utilisation du symbole d’accréditation ou la référence au statut d’accréditation à l’organisme d’accréditation. Si ce dernier l’accepte, la validation sera encore considérée comme étant accréditée (réf. IAF GA38_8.1).

2025-01 – Retrait du document MD 14:2023 sur l’application de la norme ISO/IEC 17011 pour la vérification et la validation relatives aux gaz à effet de serre (ISO 14065:2013)

Selon les recommandations du comité technique, l’assemblée générale a résolu que le document MD 14:2023 – Application of ISO/IEC 17011 in Greenhouse Gas Validation and Verification (ISO 14065:2013) doit être retiré immédiatement. 

Mesures à prendre

  • Lorsque le CCN communique avec l’organisme, examiner, signer et retourner la modification à l’accord d’accréditation. Cette modification a caractère exécutoire et l’organisme ne peut pas publier de documents de vérification ou validation qui ne s’inscrivent pas dans la portée d’accréditation.
  • Cerner et migrer les documents de certification pour y inclure le symbole du CCN et/ou une référence au statut d’accréditation, y compris l’identification du CCN en tant qu’organisme d’accréditation.
  • Mettre à jour le système de management de la qualité (SMQ) pour refléter le retrait du document MD 14.

Dates importantes

  • 17 avril 2026 – Date limite pour la mise en place complète des accords exécutoires entre le CCN et les OVV accrédités.
  • 17 octobre 2027 – Date limite pour que les mandats de vérification et de validation des OVV comprennent le symbole d’accréditation et/ou une référence écrite au statut d’accréditation identifiant l’organisme d’accréditation. 
     

Questions?

Pour tout complément d’information, communiquer avec Vivekananthan Kulasingham : vivekananthan.kulasingham@ccn-scc.ca ou +1 613 238 3222.