Exigences de transition du Programme d’accréditation des organismes de vérification et de validation des émissions de gaz à effet de serre

Date du bulletin:
Numéro du bulletin:
2021-15

Actions requises 

Tous les organismes participant au Programme d’accréditation des organismes de vérification et de validation des émissions de gaz à effet de serre (PAGES) doivent veiller à ce que leurs examens de transition vers les normes visées soient terminés avant la date limite. 

 

Clients concernés

Clients existants du PAGES du Conseil canadien des normes (CCN) et nouveaux demandeurs. 

 

Contexte

Anciennes versions : ISO 14064-1:2006, ISO 14064-2:2006, ISO 14064-3:2006, ISO 14065:2013

Nouvelles versions : ISO 14064-1:2018, ISO 14064-2:2019, ISO 14064-3:2019, ISO 14065:2020

Nouvelle norme : ISO/IEC 17029:2019 

 

Depuis la publication de la nouvelle norme ISO/IEC 17029:2019, la norme ISO 14065:2020, Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification de l’information environnementale, constitue un secteur d’application de la norme ISO/IEC 17029:2019, qui contient principes généraux et exigences en matière de compétences, de cohérence et d’impartialité pour les organismes de validation et de vérification (OVV) effectuant des activités d’évaluation de la conformité. 

 

Nouvelles exigences 

Pour donner suite au bulletin no 2020-15 des Services d’accréditation, les normes ISO 14065:2020 et ISO/IEC 17029:2019 ont été publiées. L’information à jour sur la transition à ces normes se trouve ci-dessous. 

 

Plusieurs programmes de GES volontaires et réglementaires font référence à d’anciennes versions des normes. Ces versions peuvent continuer d’être listées sur le champ d’application des clients accrédités dans le domaine des GES (OVV) jusqu’à ce que les exigences de programme pertinentes aient été entièrement établies ou révisées. 

 

Le CCN évaluera la conformité aux exigences d’ISO 14064-1:2018 et d’ISO 14064-2:2019 lors des évaluations de bureau avant le 31 décembre 2021, Il évaluera la conformité à celles d’ISO 14064-3:2019 et d’ISO 14065:2020 avant le 30 avril 2023. 

 

Les OVV doivent remettre au CCN un plan de transition qui fera état des marches à suivre pour répondre aux exigences respectives d’ISO 14064-1:2018, d’ISO 14064-2:2019, d’ISO 14064-3:2019, d’ISO 14065:2020 et d’/ISO/IEC 17029:2019 avant les dates limites ci-après. 

 

Le plan de transition doit contenir notamment : 

  • Une analyse des écarts
  • Une description générale des exigences auxquelles devront satisfaire leurs clients et les nouveaux demandeurs 
  • Des mécanismes et un échéancier pour encadrer la transition de leurs clients vers les nouvelles normes 
  • Des plans de formation sur la norme révisée pour les validateurs et les vérificateurs 
  • La date après laquelle l’organisme de certification n’acceptera plus les demandes de validation et de vérification en fonction des anciennes versions des normes 

  • Une description succincte des dispositions à mettre en œuvre lorsque les clients n’arrivent pas à opérer la migration 

     

Durant la période de transition, les évaluateurs du CCN émettront des observations sur la conformité aux exigences du présent bulletin. Une fois la période de transition terminée, les évaluateurs du CCN signaleront des non‑conformités à l’égard des versions considérées des normes en fonction des portées d’accréditation des OVV. Après la période de transition, selon les programmes de GES, les OVV devront prouver à la satisfaction du CCN qu’ils ont apporté les changements nécessaires pour se conformer aux versions applicables des normes. 

 

Une fois la migration vers les nouvelles normes approuvée, les deux versions de la norme pourront être listées sur la portée d’accréditation.

 

Le calendrier et les plans d’observations d’audits devront indiquer clairement la version de la norme et le programme de GES auxquels s’applique l’observation d’audit. 

 

Après la date limite de transition, les observations d’audits devront être effectuées en vertu des nouvelles normes, à moins que des exigences particulières du programme renvoient à d’anciennes versions. 

 

Les OVV sont priés de noter qu’ils ne doivent pas fournir de services de validation et de vérification en fonction des nouvelles normes sous le couvert de l’accréditation du CCN tant que le CCN n’aura pas approuvé leur migration. Ils peuvent soumettre leur plan de transition dès qu’il est prêt ou avant la prochaine évaluation du siège social. Au besoin, le CCN évaluera les plans de transition en procédant à un examen ou à une évaluation sur dossier, auquel cas les droits applicables seront facturés. Une fois que le CCN aura approuvé la migration, les normes en question seront ajoutées à la portée d’accréditation. Les OVV pourront ainsi commencer à fournir des services de validation et de vérification en fonction des nouvelles versions des normes. Le CCN continuera de vérifier l’efficacité des migrations tout au long de ses calendriers d’évaluations. Il encourage les OVV accrédités à entamer tout de suite la préparation de leurs plans de transition et à communiquer au chargé de compte responsable la date à laquelle ils aimeraient faire évaluer leur plan. 

 

Date limite 

Dates limites de transition pour les OVV existants : 

 

Les transitions vers ISO 14064-1:2018 et ISO 14064-2:2019 doivent être opérées avant le 31 décembre 2021. 

 

Les transitions vers ISO 14064-3:2019, ISO 14065:2020 et ISO/IEC 17029:2019 doivent être opérées avant le 30 avril 2023.

 

À compter de novembre 2021, les nouvelles demandes d’accréditation devront porter sur les nouvelles versions des normes. S’il y a lieu, les demandeurs devront fournir les preuves, les justifications et les motifs pour inclure les anciennes versions de la norme dans la portée d’accréditation, qui seront examinés par le CCN. 

 

Questions

Pour tout complément d’information, communiquer avec Abdel Kassou, gestionnaire du Service de la conformité et des évaluations : abdel.kassou@scc-ccn.ca ou +1 613 238 3222.