Exigences relatives à la transition du programme d’accréditation du CCN des organismes opérant dans le domaine des gaz à effet de serre
Actions requises
Les organismes accrédités du programme d’accréditation relatif aux gaz à effet de serre (PAGES) doivent effectuer les revues de transition vers les normes applicables d’ici l’échéance fixée.
Clients concernés
Clients actuels du PAGES du CCN et nouveaux demandeurs
Renseignements généraux
Anciennes versions des normes : ISO 14064-1:2006, ISO 14064-2:2006, ISO 14064-3:2006 et ISO 14065:2013
Nouvelles versions des normes : ISO 14064-1:2018, ISO 14064-2:2019, ISO 14064-3:2019, ISO 14065:202X
Nouvelle norme : ISO/IEC 17029:2019
La nouvelle version d’ISO 14065 n’est pas censée paraître avant 2021. Contrairement à la version actuelle, c’est-à-dire celle de 2013, elle n’est pas censée contenir suffisamment d’exigences pour pouvoir servir d’unique référentiel pour une accréditation; elle devra être considérée en conjonction avec la norme de validation et de vérification récemment publiée, à savoir ISO/IEC 17029:2019.
Nouvelles exigences
Plusieurs programmes de GES volontaires et réglementaires font référence à d’anciennes versions des normes. Ces versions peuvent continuer d’être listées sur la portée des clients accrédités dans le domaine des GES (organismes de vérification et de validation) jusqu’à ce que les exigences de programme pertinentes aient été établies.
Le Conseil canadien des normes (CCN) évaluera la conformité aux exigences d’ISO 14064-1:2018 et d’ISO 14064-2:2019 lors des évaluations de bureau avant le 31 décembre 2021. Il évaluera la conformité à celles d’ISO 14064-3:2019 avant le 30 avril 2023.
Les organismes de validation et de vérification (OVV) doivent remettre au CCN un plan de transition qui fera état des marches à suivre pour répondre aux exigences respectives d’ISO 14064-1:2018, d’ISO 14064-2:2019 et d’ISO 14064-3:2019.
Le plan de transition doit contenir notamment :
- Une analyse des écarts
- Une description générale des exigences auxquelles devront satisfaire leurs clients et les nouveaux demandeurs
- Des mécanismes et un échéancier pour encadrer la transition de leurs clients vers les nouvelles normes
- Des plans de formation sur la norme révisée pour les validateurs et les vérificateurs
- La date après laquelle l’organisme de certification n’acceptera plus les demandes de validation et de vérification en fonction des normes ISO 14064-1:2006, ISO 14064-2:2006 et ISO 14064-3:2006
Une description succincte des dispositions à mettre à œuvre lorsque les clients n’arrivent pas à opérer la migration
Durant la période de transition, les évaluateurs du CCN feront des observations sur la conformité aux exigences du présent bulletin. Une fois finie la période de transition, les évaluateurs du CCN signaleront les non-conformités à l’égard des versions considérées des normes en fonction des portées d’accréditation des OVV. Après la période de transition, les OVV devront prouver à la satisfaction du CCN qu’ils ont apporté les changements nécessaires pour se conformer aux versions applicables des normes.
Une fois approuvée la migration vers les nouvelles normes, les deux versions des normes pourront être listées sur la portée d’accréditation.
La version de la norme à appliquer devra être indiquée clairement dans les documents de programmation et de planification.
Après la date limite pour effectuer la migration, les observations d’audits devront être effectuées en fonction de la nouvelle version des normes, sauf si les exigences du programme concerné citent d’anciennes versions.
Les OVV sont priés de noter qu’ils ne doivent pas fournir de services de validation et de vérification en fonction des nouvelles normes sous le couvert de l’accréditation du CCN tant que le CCN n’aura pas approuvé leur migration. Ils peuvent soumettre leur plan de transition dès qu’il est prêt ou avant la prochaine évaluation du siège social. Au besoin, le CCN évaluera les plans de transition en procédant à un examen ou à une évaluation sur dossier, auquel cas les droits applicables seront facturés. Une fois que le CCN aura approuvé la migration, les normes en question seront ajoutées à la portée d’accréditation. Les OVV pourront alors commencer à fournir des services de validation et de vérification en fonction des nouvelles versions des normes. Le CCN continuera de vérifier l’efficacité des migrations tout au long de ses calendriers d’évaluations. Il encourage les OVV accrédités à entamer tout de suite la préparation de leurs plans de transition et à communiquer au chargé de compte responsable la date à laquelle ils aimeraient faire évaluer leur plan.
Date limite
Les transitions vers ISO 14064-1:2018 et ISO 14064-2:2019 doivent être opérées avant le 31 décembre 2021. Les transitions vers ISO 14064-3:2019 doivent être opérées avant le 30 avril 2023.
La date limite et les instructions pour ISO 14065:202X et ISO/IEC 17029:2019 seront communiquées après la publication d’ISO 14065:202X.
Les nouvelles demandes d’accréditation doivent porter sur les deux versions des normes.
Des questions?
Pour tout complément d’information, communiquer avec Abdel Kassou, gestionnaire du Service de la conformité et des évaluations : abdel.kassou@scc-ccn.ca ou +1 613 238 3222.