Protocole d’accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni
Actions requises
Les organismes de certification (OC) munis de l’accréditation du Conseil canadien des normes (CCN) peuvent maintenant soumettre une demande d’extension de portée afin que leur accréditation soit reconnue au Royaume-Uni (R.-U.) et qu’ils puissent apposer la marque UKCA sur leurs produits conformes à la directive pour les machines et matériels utilisés en atmosphères potentiellement explosives (ATEX).
Clients concernés
Tous les OC qui demandent à être approuvés et notifiés au R.-U.
Renseignements généraux
Au nom de leurs gouvernements respectifs, le CCN et le United Kingdom Accreditation Service (UKAS) mettent en œuvre le Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats d’évaluation de la conformité inclus dans l’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada-Royaume-Uni. Se reporter au Bulletin no 2023-10 sur l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni.
Le CCN est un organisme d’accréditation reconnu par le R.-U. pour la catégorie de produits ATEX, et il peut maintenant désigner des organismes qui se conforment à la directive ATEX et aux exigences connexes dans les marchés du R.U.
Les OC qui font une demande d’accréditation et de nomination en tant qu’organismes approuvés doivent démontrer leur conformité :
- à la norme ISO/IEC 17065;
- à l’UKAS GEN 5 (particulièrement la section 3);
- aux annexes I, II et III des lignes directrices pour la nomination d’organismes d’évaluation de la conformité au R.-U.;
- à la directive ATEX (identique à la directive ATEX de l’UE);
- aux normes EN propres aux produits.
Le CCN examinera les demandes pour déterminer si un examen sur dossier ou une évaluation de l’extension de portée (à distance ou sur place) est nécessaire aux fins d’approbation.
Nouvelles exigences
Les OC accrédités peuvent soumettre une nouvelle demande d’extension de portée afin d’y inclure l’accréditation conformément aux exigences de la marque UKCA sur les marchés du R.-U. pour la catégorie de produits ATEX.
Date limite
Aucune.
Des questions?
Pour un complément d’information sur les exigences d’accréditation et les processus d’évaluation, communiquer avec :
Abdel Kassou
Chargé de programme, Services techniques
Direction des services d’accréditation
Conseil canadien des normes
1 613 238 3222
abdel.kassou@scc-ccn.ca
Pour un complément d’information sur le cadre, ou pour exprimer un intérêt envers une catégorie de produits qui répond à vos besoins organisationnels, communiquer avec :
Dean Taleb
Analyste principal des politiques
Stratégie et engagement des intervenants
Conseil canadien des normes
1 613 238 3222
dean.taleb@scc-ccn.ca