OEN – Avis d’intention dans les deux langues officielles

Actions requises

À compter du 1er mai 2022, les organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le Conseil canadien des normes (CCN) devront soumettre leurs avis d’intention dans les deux langues officielles simultanément. 

Clients concernés

OEN accrédités ou en attente d’une accréditation du CCN 

Renseignements généraux

Le Système centralisé de notification (SCN) du CCN appuie les OEN munis de l’accréditation du CCN dans leurs démarches en leur offrant, sur le site Web, du CCN une plateforme centralisée où héberger les avis d’intention. 

À titre de société d’État fédérale, le CCN est assujetti à la Loi sur les langues officielles (LLO). En vertu de la partie IV – Communications avec le public et prestation des services de la LLO, le CCN doit veiller à ce que ses communications et services publics, ainsi que tout contenu auquel le public a accès, soient offerts simultanément dans les deux langues officielles du Canada (français et anglais), y compris les renseignements diffusés sur son site Web et dans le SCN. 

Selon le paragraphe 6.6.1 des Exigences et lignes directrices du CCN – Accréditation des organismes d’élaboration de normes en vigueur, publiées en 2019, les avis d’intention peuvent être publiés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada. Cependant, le présent bulletin vise à aborder toute non-conformité à la LLO et à mettre à jour le paragraphe 6.6.1 de sorte qu’il stipule que les avis d’intention doivent être soumis dans les deux langues officielles simultanément. Ce changement apparaîtra dans la prochaine version des Exigences et lignes directrices à l’intention des OEN, qui sera publiée à l’automne 2022. Entre-temps, le présent bulletin sert de document auditable. 

Nouvelles exigences

Nouveau paragraphe 6.6.1 : Avis d’intention 

L’OEN informe le public canadien de sa décision d’élaborer ou d’adopter une norme ou un autre document à caractère normatif en publiant un avis d’intention à cet effet. 

Les avis d’intention doivent être soumis dans les deux langues officielles du Canada (français et anglais) simultanément. 

Date limite

Le nouveau paragraphe 6.6.1 entrera en vigueur le 1er mai 2022 et les OEN seront évalués en conséquence lors de la prochaine évaluation prévue.

Questions 

Pour un complément d’information, veuillez consulter votre chargé de compte.