Le présent document définit les exigences et les lignes directrices (ELD) relatives à l’accréditation des organismes d’élaboration de normes (OEN). Pour simplifier les choses, l’appellation ELD – OEN sera utilisée pour y faire référence.

Ces exigences sont conformes aux pratiques exemplaires internationales reconnues en matière de normalisation, fondées sur les dispositions de l’annexe 3 de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sur le Guide ISO/IEC 59 – Pratiques de normalisation recommandées par l’ISO et l’IEC à leurs organismes nationaux et sur les principes canadiens suivants : consensus; égalité d’accès et participation efficace des intéressés concernés; respect des divers intérêts et détermination de ceux auxquels il faudrait donner accès au processus afin d’assurer l’équilibre nécessaire des intérêts; mécanisme de résolution des doubles emplois; ouverture et transparence; liberté d’accès des parties intéressées aux procédures qui orientent le processus d’élaboration de normes; clarté des processus; élaboration des normes par les OEN axée sur la protection des intérêts canadiens; prise de mesures pour éviter que les normes ou les travaux d’un OEN fassent double emploi avec ceux d’autres OEN ou d’organismes d’élaboration de normes internationaux ou régionaux compétents, ou qu’ils se chevauchent; et collaboration dans le cadre du processus d’élaboration et ses participantes et participants

Les OEN titulaires de l’accréditation du Conseil canadien des normes (CCN) sont responsables d’élaborer, de publier et de tenir à jour les Normes nationales du Canada (NNC) et les adoptions conformément aux ELD – OEN.

La section 8 du présent document décrit les exigences et les lignes directrices canadiennes régissant l’adoption de Normes internationales, de normes régionales et d’autres documents internationaux ou régionaux à caractère normatif. Ce document est conforme au Guide ISO/IEC 21-1:2005 – Adoption, sur les plans régional et national, de Normes internationales et d’autres documents internationaux à caractère normatif – Partie 1 : Adoption de Normes internationales et au Guide ISO/IEC 21-2:2005 – Adoption, sur les plans régional et national, de Normes internationales et d’autres documents internationaux à caractère normatif – Partie 2: Adoption de documents internationaux autres que les Normes internationales.

À noter que les normes consensuelles publiées par les OEN qui sont conformes aux exigences du CCN sont censées migrer vers la désignation de NNC au cours de leur cycle de maintien établi.

Le présent document a été préparé pour le conseil d’administration du CCN, qui l’a approuvé le 5 mars 2025. Il remplace l’édition 2019 des ELD – Accréditation des organismes d’élaboration de normes Deliverables et l’édition 2017 des ELD – Adoption, sur le plan national, de normes internationales et régionales, et d’autres documents à caractère normatif.