Migration vers les Exigences et lignes directrices 2019 à l’intention des OEN

Date du bulletin:
Numéro du bulletin:
2019-09

 La Direction des normes et des relations internationales du Conseil canadien des normes (CCN) a récemment mis à jour le document intitulé Exigences et lignes directrices – Accréditation des organismes d’élaboration de normes (ELD 2019). Le document a été approuvé par le Conseil du CCN le 13 juin 2019 et est à présent affiché sur le site Web du CCN.

 

Clients concernés

Organismes participant au Programme d’accréditation des organismes d’élaboration de normes (PAOEN) du CCN 

 

Renseignements généraux

La mise à jour visait principalement à renforcer les critères concernant l’auto-déclaration afin de préserver le bien-fondé du système. Le mécanisme d’auto-déclaration de conformité a été mis en place pour permettre aux OEN accrédités par le CCN de déclarer leurs normes conformes aux aux exigences et aux lignes directrices du CCN concernant les Normes nationales du Canada (NNC). Le CCN a collaboré étroitement avec le Comité consultatif des organismes d’élaboration de normes (CCOEN) à la mise à jour du document. Par exemple, lors d’une consultation en avril dernier, les modifications proposées ont été présentées aux membres du CCOEN, qui ont pu soumettre leurs questions et leurs commentaires.

 

Résumé des principales modifications

 

Auto-déclaration (ELD 2019, article 9) (NOUVEAU)

  • Ajout d’un article détaillant les améliorations apportées aux critères s’appliquant à l’auto-déclaration, ainsi qu’à l’attribution, à l’approbation, au maintien et à la suspension du statut d’organisme apte à l’auto-déclaration.

     

Maintien de l’accréditation (ELD 2019, article 8) (NOUVEAU)

  • Ajout d’un article faisant état de la pratique actuelle concernant le maintien de l’accréditation.

     

Avis d’examen public (article 6.6.2)

  • Suppression de la référence aux projets de normes « aboutis » afin d’harmoniser les critères avec la disposition L de l’Annexe 3 de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC/OTC).

     

Disponibilité dans les deux langues officielles (ELD 2019, article 4.2.2) 

  • Ajout d’une directive pour permettre une traduction française nationale des normes ISO/IEC non traduites pour les acteurs canadiens, conformément aux politiques linguistiques de l’ISO et de l’IEC.

     

Avis d’intention (article 6.6.1)

  • Renforcement de l’article pour exiger la mise à jour de l’avis d’intention de l’OEN si la portée et le titre de la norme proposée ont été considérablement modifiés. Cette mesure assure la clarté du contenu des NNC publiées.

     

Actions requises

Voici les échéances de migration vers les Exigences d’accréditation 2019 :

  • Les demandes soumises par les OEN candidats à l’accréditation doivent désormais être conformes aux Exigences d’accréditation 2019. 
  • Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, les OEN peuvent choisir de se faire évaluer selon la version 2017 ou 2019 des Exigences d’accréditation.
  • À compter du 1er janvier 2020, toutes les évaluations d’OEN seront effectuées selon la version 2019 des Exigences d’accréditation.

  • À compter du 1er septembre 2019, toutes les demandes de statut d’organisme apte à l’auto-déclaration devront respecter la version 2019 des Exigences d’accréditation.

     

D’ici au 31 décembre 2020, tous les OEN auront été évalués selon les Exigences d’accréditation 2019. Si vous prévoyez ne pas être en mesure de respecter les échéances fixées pour la conformité, veuillez en informer le chargé de compte des Services d’accréditation. 

 

Date limite

La date limite pour effectuer la migration est le 31 décembre 2020. 

 

Des questions?

Veuillez communiquer avec le chargé de compte.