Appel aux intéressés – Volet OACI-CORSIA du Programme d’accréditation pour les gaz à effet de serre (PAGES)

Date du bulletin:
Numéro du bulletin:
2020-26

Actions requises

Les organismes de vérification (OV) de déclarations relatives aux émissions de gaz à effet de serre (GES) intéressés sont invités à soumettre une demande pour adhérer au programme de déclaration d’émissions et d’annulation d’unités d’émission OACI-CORSIA.

 

Clients concernés

Les OV de déclarations d’émissions de GES accrédités ou candidats à l’accréditation, ainsi que les OV qui n’ont pas encore soumis de candidature au CCN.

 

Renseignements généraux

Le Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) est un nouveau cadre consensuel monté par les États membres de l’OACI. Son objectif : compenser et stabiliser les émissions de dioxyde de carbone produites par l’aviation internationale. Le régime CORSIA établit les exigences auxquelles sont soumis les vérificateurs. Au Canada, le Règlement de l’aviation canadien et d’autres règlements nationaux (qui varient selon le territoire) imposent des exigences supplémentaires pour faciliter la mise en application du régime.

 

Le régime CORSIA est un élément important d’une série de dispositifs de réduction des émissions de CO2 de l’aviation civile internationale. Pour atteindre l’objectif mondial de croissance carboneutre à partir de 2020, le régime tient aussi compte des augmentations annuelles des émissions de CO2 totales produites par l’aviation civile internationale (c’est-à-dire des vols de l’aviation civile qui décollent d’un pays et atterrissent dans un autre) par rapport aux moyennes établies.

 

Le 1er janvier 2019, le volet de surveillance, de déclaration et de vérification (SDV) du CORSIA a été lancé, déclenchant le cycle de production de déclarations annuelles obligatoires. Conformément au Règlement de l’aviation canadien, tous les exploitants canadiens d’avions commerciaux et privés respectant le seuil d’applicabilité du CORSIA devront :

1) présenter un plan de surveillance détaillé des émissions;

2) effectuer une surveillance annuelle et produire une déclaration annuelle sur les émissions;

3) faire vérifier cette déclaration par un organisme de vérification tiers admissible; 

4) présenter la déclaration et le rapport de vérification connexe à Transports Canada.

Le volet vérification du CORSIA s’appuie sur les normes de GES de l’ISO (ISO 14065:2013, ISO 14064‑3:2006 et ISO 14066:2011).

 

Le Règlement de l’aviation canadien a été modifié pour englober les exigences de l’OACI-CORSIA et publié en novembre 2018. Le CCN et Transports Canada ont signé un protocole d’entente en juin 2019 pour délivrer des accréditations aux organismes de vérification qui, ensuite, pourront opérer dans le secteur de l’aviation.

 

Le 26 juillet 2019, le CCN a annoncé l’expansion officielle de son Programme d’accréditation pour les gaz à effet de serre (PAGES). Il englobe maintenant les vérificateurs de GES du programme de déclaration d’émissions et d’annulation d’unités d’émission OACI-CORSIA.

 

Dans la foulée de l’annonce, le CCN a publié les Exigences et lignes directrices (ELD) du CCN – Accréditation des vérificateurs de GES du programme de déclaration d’émissions et d’annulation d’unités d’émission OACI-CORSIA. Ce document établit les exigences et lignes directrices régissant l’accréditation des vérificateurs de gaz à effet de serre (GES).

 

Les exigences du CCN sont conformes à la première édition des Normes et pratiques recommandées internationales, Protection de l’environnement – Annexe 16 à la Convention relative à l’aviation civile internationale, Volume IV – Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale adoptées par le Conseil le 27 juin 2018 et entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Les documents suivants établissent des exigences supplémentaires : ISO 14064-3:2006, Gaz à effet de serre – Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre, ISO 14066:2011 – Gaz à effet de serre ‒ Exigences de compétence pour les équipes de validation et les équipes de vérification de gaz à effet de serre et ISO 14065:2013 – Gaz à effet de serre – Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l’accréditation ou d’autres formes de reconnaissance.

 

Les exigences et lignes directrices de l’OACI ont été approuvées par le Conseil de l’OACI et seront révisées périodiquement pour renforcer le régime CORSIA.

 

Nouvelles exigences

Les organismes de vérification de GES candidats à l’accréditation OACI-CORSIA doivent montrer qu’ils se conforment aux Exigences et lignes directrices du CCN. Par la suite, ils doivent aussi montrer qu’ils continuent de s’y conformer dans le cadre du cycle de maintien de l’accréditation relative aux GES.

 

Les organismes de vérification qui répondent à toutes les exigences obtiendront l’accréditation OACI-CORSIA.

 

La conformité sera évaluée au moyen d’un examen sur dossier et d’une observation d’audit.

 

En ce qui concerne la revue de la documentation et les activités d’évaluation, les organismes de vérification devront fournir au CCN :

  • des preuves de la modification du système de management pour l’aligner sur les exigences OACI-CORSIA.  

  • des preuves de la compétence du personnel ou des équipes de vérification et de leur connaissance des exigences techniques et des exigences de vérification de l’OACI-CORSIA (conformément à l’annexe 16 à la Convention relative à l’aviation civile internationale, Volume IV – Normes et pratiques internationales recommandées (SARP), appendice 6 Vérification) et des exigences nationales pertinentes. Pour vérifier les compétences, le CCN s’appuiera sur les informations consignées et les entrevues et observations techniques effectuées par son personnel technique.  

     

Le CCN observera ensuite une vérification CORSIA. Dans la mesure du possible, il évaluera la conformité au nouveau sous-programme lors d’une des évaluations de bureau périodiques.

 

Les clients et les nouveaux candidats qui souhaitent obtenir une accréditation OACI-CORSIA doivent se procurer une trousse de demande. Ils trouveront des renseignements supplémentaires sur le site Web du CCN.

 

Date limite

Aucune. 

 

Des questions?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes d’accréditation, communiquer avec Abdel Kassou, gestionnaire, Service de la conformité et des évaluations à l’adresse abdel.kassou@scc-ccn.ca ou au +1 613 238 3222.