CAN/ULC 4400-3:2023

Domaine d’application 1.1 Cette norme prévoit des exigences minimales pour la sécurité des locaux relativement à l’intrusion et à l’infiltration, ainsi que les considérations pour un accès et une évacuation sécuritaires. 1.2 Cette norme énonce les critères d’installation, d’entretien et de mise à l’essai des systèmes de sécurité physique et électronique des locaux conçus pour prévenir et détecter les intrusions dans les lieux protégés par du personnel non autorisé. Cela comprend les aspects suivantes, sans toutefois s’y limiter : a) l’établissement de barrières physiques pour sécuriser l’accès au périmètre et tous les points d’entrée; b) l’installation et la mise à jour des systèmes de sécurité électroniques pour aviser et enregistrer les incidents où il y a eu une tentative ou un accès non autorisé réel; c) le maintien des locaux de façon à en assurer la visibilité et la surveillance de la sécurité; d) l’installation et l’entretien de systèmes de surveillance vidéo pour surveiller et enregistrer les sections spécifiées à l’intérieur et à l’extérieur des locaux protégés; et e) l’installation et l’entretien des systèmes électroniques pour détecter et prévenir l’accès non autorisé. 1.3 Cette norme fournit des exigences de sécurité minimales pour les locaux où du cannabis et/ou des produits du cannabis sont manipulés : a) dans des points de vente au détail; b) dans des aires de culture en plein air; c) dans des laboratoires d’essai/de recherche. REMARQUE : l’expédition et la réception des produits de l’installation de production pour distribution ultérieure ne sont pas considérées comme point de vente au détail. 1.4 La présente norme ne traite pas des dispositifs suivants : a) les caractéristiques générales de prévention des incendies ou de construction d’un bâtiment qui sont normalement fonction des codes du bâtiment et de prévention des incendies; b) toute consommation ou transformation de la plante de cannabis ou des produits du cannabis; REMARQUE : Se reporter à l’annexe A (à titre informatif), Notes explicatives, article A1.4(b). c) les exigences en matière de santé et de sécurité au travail régissant les travailleurs et le personnel de l’industrie du cannabis; d) la sécurité du système de surveillance de la chaîne d’approvisionnement, y compris la cybersécurité et les avis; e) les habitations. 1.5 Cette norme ne traite pas des exigences relatives aux dispositifs, équipements et systèmes utilisés pour la culture du cannabis et les activités auxiliaires associées aux plantes de cannabis et aux produits du cannabis. Veuillez vous reporter à la norme ULC 4400, Norme sur la sécurité des locaux, des bâtiments et de l'équipement utilisés pour la culture, la transformation et la production du cannabis. 1.6 Cette norme ne traite pas des exigences visant à réduire au minimum les dangers potentiels associés à la culture et à la transformation des plantes de cannabis et des produits du cannabis. Pour établir un niveau minimal de protection pour les occupants et les bâtiments, ou leurs sections, en fonction des classifications des bâtiments et/ou de l’occupation, veuillez vous référer à la norme ULC 4400, Norme sur la sécurité des locaux, des bâtiments et de l'équipement utilisés pour la culture, la transformation et la production du cannabis.