CAN/DGSI 100-7:2023

Gouvernance des données – Partie 7 : Modèle de fonctionnement pour une gérance des données responsable
La présente norme établit des exigences minimales de gérance des données responsable à l’intention des institutions de données. Elle s’applique à la gérance, à la responsabilité et à la gestion par une personne morale dès qu’elle recueille, conserve, utilise ou supprime des données, ou les communique à d’autres entités ou à des personnes.
OEN:
INGN
Langue:
French
Code(s) de l'ICS:
35.020; 35.030
Statut:
Norme
Date de Publication:
2022-06-30
Numéro Standard:
CAN/DGSI 100-7:2023