CSA C22.2 nº 60947-1:22
1.1 Domaine d'application et objet
La présente norme est applicable, lorsque la norme de matériel correspondante le précise
l’exige, à l'appareillage basse tension désigné ci-après «matériel» ou «dispositif», et destiné à
être relié à des circuits dont la tension assignée ne dépasse pas 1 000 V en courant alternatif
ou 1 500 V en courant continu.
Elle ne s'applique pas aux ensembles d'appareillage à basse tension qui sont traités dans
l’IEC 60439.
NOTE Dans certains articles ou paragraphes de la présente norme, le matériel visé par celle-ci est également
désigné «appareil» pour des raisons d'homogénéité avec le texte de ces articles ou paragraphes.
La présente norme a pour objet de fixer les règles générales et exigences générales de
sécurité communes au matériel à des appareillages basse tension défini en 1.1, comprenant
par exemple y compris:
– les définitions;
– les caractéristiques;
– les informations fournies avec le matériel;
– les conditions normales de service, de montage et de transport;
– les exigences de construction et de fonctionnement;
– la vérification des caractéristiques et du fonctionnement;
– la vérification des caractéristiques et du fonctionnement.
Les entrées tout-ou-rien et/ou les sorties tout-ou-rien contenues dans l’appareillage, et
destinées à être compatibles avec les automates programmables (PLC) sont couverts par
l’Annexe S.
La présente norme ne s'applique pas aux ensembles d'appareillage à basse tension qui sont
traités dans la série IEC 61439, selon le cas.
1.2 Références normatives
Les documents de référence suivants sont indispensables pour l'application du présent
document. Pour les références datées, seule l'édition citée s'applique. Pour les références non
datées, la dernière édition du document de référence s'applique (y compris les éventuels
amendements).
IEC 60050(151):2001, Vocabulaire Electrotechnique International (VEI) – Chapitre 151: Dispositifs
électriques et magnétiques
IEC 60050(441):1984, Vocabulaire Electrotechnique International (VEI) – Chapitre 441: Appareillage
et fusibles
Amendement 1 (2000)
IEC 60050(604):1987, Vocabulaire Electrotechnique International (VEI) – Chapitre 604: Production,
transport et distribution de l’énergie électrique – Exploitation
Amendement 1 (1998)
IEC 60050(826):2004, Vocabulaire Electrotechnique International (VEI) – Chapitre 826: Installations
électriques
IEC 60060, Techniques des essais à haute tension
IEC 60068-1:1988, Essais d’environnement - Partie 1: Généralités et guide
Amendement 1 (1992)
IEC 60068-2-1:1990, Essais d’environnement - Partie 2-1: Essais - Essais A: Froid
Amendement 1 (1993)
Amendement 2 (1994)
IEC 60068-2-2:1974, Essais d’environnement - Partie 2-2: Essais - Essais B: Chaleur sèche
Amendement 1 (1993)
Amendement 2 (1994)
IEC 60947-1:2007 - 11 -
+AMD1:2010+AMD2:2014 CSV © IEC 2014
IEC 60068-2-6:1995, Essais d’environnement - Partie 2-6: Essais - Essai Fc: Vibrations
(sinusoïdales)
IEC 60068-2-27:1987, Essais d’environnement - Partie 2-27: Essais - Essai Ea et guide:
Chocs
IEC 60068-2-30:2005, Essais d’environnement - Partie 2-30: Essais - Essai Db: Essai cyclique
de chaleur humide (cycle 12 h + 12 h)
IEC 60068-2-52:1996, Essais d’environnement - Partie 2-52: Essais - Essai Kb: Brouillard
salin, essai cyclique (solution de chlorure de sodium)
IEC 60068-2-78:2001, Essais d’environnement – Partie 2-78: Essais – Essai Cab: Chaleur
humide, essai continu
IEC 60071-1:1993, Coordination de l’isolement – Partie 1: Définitions, principes et règles
IEC 60073:2002, Principes fondamentaux et de sécurité pour l'interface homme-machine, le
marquage et l'identification – Principes de codage pour les dispositifs indicateurs et les
organes de commande
IEC 60085:2004, Isolation électrique – Classification thermique
IEC 60092-504:2001, Installations électriques à bord des navires – Partie 504: Caractéristiques
spéciales – Conduite et instrumentation (disponible en anglais seulement)
IEC 60112:2003, Méthode pour déterminer les indices de résistance et de tenue au
cheminement des matériaux isolants
IEC 60216, Guide pour la détermination des propriétés d’endurance thermique de matériaux
isolants électriques
IEC 60228:2004, Ames des câbles isolés
IEC 60269-1:1998, Fusibles basse tension – Partie 1: Règles générales
Amendement 1 (2005)
IEC 60269-2:1986, Fusibles basse tension – Partie 2: Règles supplémentaires pour les fusibles
destinés à être utilisés par des personnes habilitées (fusibles pour usages essentiellement
industriels)
Amendement 1 (1995)
Amendement 2 (2001)
IEC 60300-3-5:2001, Gestion de la sûreté de fonctionnement – Partie 3-5: Guide d'application
– Conditions des essais de fiabilité et principes des essais statistiques
IEC 60344:1980, Guide pour le calcul de la résistance des conducteurs de cuivre nu ou
recouvert dans les câbles et fils pour basses fréquences
Amendement 1 (1985)
IEC 60364-4-44:2001, Installations électriques des bâtiments – Part 4-44: Protection pour
assurer la sécurité – Protection contre les perturbations de tension et les perturbations
électromagnétiques
Amendement 1 (2003)
IEC 60417-DB:20021, Symboles graphiques utilisables sur le matériel
IEC 60439-1:1999, Ensembles d’appareillage à basse tension – Partie 1: Ensembles de série
et ensembles dérivés de série
Amendement 1 (2004)
IEC 60445:1999, Principes fondamentaux et de sécurité pour l’interface homme-machine, la
marquage et l’identification – Identification des bornes de matériels et des extrémités de
certains conducteurs désignés et règles générales pour un système alphanumérique
IEC 60447:2004, Principes fondamentaux et de sécurité pour l’interface homme-machine, le
marquage et l’identification – Principes de manoeuvre
IEC 60529:1989, Degrés de protection procurés par les enveloppes (Code IP)
Amendement 1 (1999)
IEC 60617-DB:20011, Symboles graphiques pour schémas
IEC 60664-1:1992 2007, Coordination de l’isolement des matériels dans les systèmes
(réseaux) à basse tension – Partie 1: Principes, prescriptions exigences et essais – Publication
fondamentale de sécurité
Amendement 1 (2000)
Amendement 2 (2002)
IEC 60664-3:2003, Coordination de l’isolement des matériels dans les systèmes (réseaux) à
basse tension – Partie 3: Utilisation de revêtement, d’empotage ou de moulage pour la
protection contre la pollution
IEC 60664-5:2007, Coordination de l’isolement des matériels dans les systèmes (réseaux) à
basse tension – Partie 5: Méthode détaillée de détermination des distances d’isolement dans
l’air et des lignes de fuite inférieures ou égales à 2 mm
IEC 60695-2-2:1991, Essais relatifs aux risques du feu – Partie 2: Méthodes d’essai –
Section 2: Essais au brûleur-aiguille
Amendement 1 (1994)
IEC 60695-2-10:2000, Essais relatifs aux risques du feu – Partie 2-10: Essais au fil
incandescent/chauffant – Appareillage et méthode commune d'essai
IEC 60695-2-11:2000, Essais relatifs aux risques du feu – Partie 2-11: Essais au fil
incandescent/chauffant – Méthode d'essai d'inflammabilité pour produits finis
IEC 60695-2-12, Essais relatifs aux risques du feu – Partie 2-12: Essais au fil
incandescent/chauffant – Méthode d'essai d'inflammabilité sur matériaux
IEC 60695-11-10:1999, Essais relatifs aux risques du feu – Partie 11-10: Flammes d’essai –
Méthodes d’essai horizontale et verticale à la flamme de 50 W
Amendement 1 (2003)
IEC 60947-5-1:2003, Appareillage à basse tension – Partie 5-1: Appareils et éléments de
commutation pour circuits de commande – Appareils électromécaniques pour circuits de
commande
Amendement 1 (2009)
IEC 60947-8:2003, Appareillage à basse tension – Partie 8: Unités de commande pour la
protection thermique incorporée (CTP) aux machines électriques tournantes
Amendement 1 (2006)
IEC 60981:2004, Conduits électriques très lourds rigides en acier
IEC 60999-1:1999, Dispositifs de connexion – Conducteurs électriques en cuivre –
Prescriptions de sécurité pour organes de serrage à vis et sans vis – Partie 1: Prescriptions
IEC 60947-1:2007 - 13 -
+AMD1:2010+AMD2:2014 CSV © IEC 2014
générales et particulières pour les organes de serrage pour les conducteurs de 0,2 mm² à
35 mm² (inclus)
IEC 60999-2:2003, Dispositifs de connexion – Conducteurs électriques en cuivre –
Prescriptions de sécurité pour organes de serrage à vis et sans vis – Partie 2: Prescriptions
particulières pour les organes de serrage pour conducteurs de 35 mm2 à 300 mm2 (inclus)
IEC 61000-3-2:2005, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 3-2: Limites – Limites
pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils = 16 A par phase)
Amendement 1 (2008)
Amendement 2 (2009)
IEC 61000-3-3:1994 2013, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 3-3: Limites –
Section 3: Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du flicker
papillotement dans les réseaux publics d’alimentation basse tension, pour les équipements
matériels ayant un courant appelé assigné = 16 A par phase et non soumis à un raccordement
conditionnel
Amendement 1 (2001)
Amendement 2 (2005)
IEC 61000-4-2:1995 2008, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-2: Techniques
d’essai et de mesure – Section 2: Essais d’immunité aux décharges électrostatiques
Publication fondamentale en CEM
Amendement 1 (1998)
Amendement 2 (2000)
IEC 61000-4-3:2006, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-3: Techniques d’essai
et de mesure – Essai d’immunité aux champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences
radioélectriques
Amendement 1 (2007)
Amendement 2 (2010)
IEC 61000-4-4:2004 2012, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-4: Techniques
d’essai et de mesure – Essais d’immunité aux transitoires électriques rapides en salves
IEC 61000-4-5:2005, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-5: Techniques d’essai
et de mesure – Essai d’immunité aux ondes de choc
IEC 61000-4-6:2003 2013, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-6: Techniques
d'essai et de mesure – Immunité aux perturbations conduites, induites par les champs
radioélectriques
Amendement 1 (2004)
Amendement 2 (2006)
IEC 61000-4-8:1993 2009, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-8: Techniques
d'essai et de mesure – Section 8: Essai d'immunité au champ magnétique à la fréquence du
réseau – Publication fondamentale en CEM
Amendement 1 (2000)
IEC 61000-4-11:2004, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-11: Techniques
d'essai et de mesure – Essais d'immunité aux creux de tension, coupures brèves et variations
de tension
IEC 61000-4-13:2002, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-13: Techniques
d’essai et de mesure – Essais d’immunité basse fréquence aux harmoniques et interharmoniques
incluant les signaux transmis sur le réseau électrique alternatif
Amendement 1 (2009)
IEC 61000-6-2:2005, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 6-2: Normes génériques
– Immunité pour les environnements industriels
IEC 61131-2:2003, Automates programmables – Partie 2: Spécifications et essais des
équipements
IEC 61140:2001, Protection contre les chocs électriques – Aspects communs aux installations
et aux matériels
Amendement 1 (2004)
IEC 61180 (toutes les parties), Techniques des essais à haute tension pour matériels à basse
tension
IEC 61508 (toutes les parties), Sécurité fonctionnelle des systèmes électriques/électroniques/
électroniques programmables relatifs à la sécurité
IEC 61557-2, Sécurité électrique dans les réseaux de distribution basse tension de 1 000 V
c.a. et 1 500 V c.c. – Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de
protection – Partie 2: Résistance d’isolement
IEC 61649:2008, Analyse de Weibull
IEC 62061:2005, Sécurité des machines – Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande
électriques, électroniques et électroniques programmables relatifs à la sécurité
IEC 62430:2009, Éco-conception pour les produits électriques et électroniques
IEC 62474:2012, Déclaration de matière pour des produits de et pour l'industrie
électrotechnique
CISPR 11:2003 2009, Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) à fréquence radioélectrique
– Caractéristiques de perturbations électromagnétiques radioélectriques – Limites et
méthodes de mesure
Amendement 1 (2004 2010)
Amendement 2 (2006)
ISO 13849-1 2006, Sécurité des machines – Parties des
OEN:
CSA
Langue:
French
Code(s) de l'ICS:
29.130.20
Statut:
Norme
Date de Publication:
2022-04-30
Numéro Standard:
CSA C22.2 nº 60947-1:22