BNQ 9825-300/2018

Le présent document établit les exigences d’un programme de certification des entreprises réalisant des activités de récolte de bois, de voirie forestière, de gestion de camps forestiers et de travaux sylvicoles non commerciaux. Ce programme de certification vise à confirmer que les entreprises répondent à un ensemble d’exigences fondamentales concernant la maitrise de l’impact de leurs activités sur l’environnement. NOTE — Le programme de certification impose le recours à des formulaires, des instructions, des directives et d’autres documents élaborés par le MFFP et fournis par le BNQ dans le cadre du programme. Le programme de certification s’applique aux entreprises qui réalisent des activités d’aménagement planifiées en forêt publique en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF). NOTE — Il convient de mentionner que l’activité de transport de bois, qu’elle soit réalisée en régie ou donnée en sous-traitance par une entreprise donnée, est exclue du présent programme de certification. Cette activité est toutefois encadrée par les lois et règlements en vigueur. Il est important de noter que la détermination des exigences du chapitre 5 et des documents d’accompagnement présentés dans le chapitre 2 relève exclusivement du MFFP. Ces exigences sont fondées sur les exigences contractuelles environnementales du MFFP. Le MFFP a mandaté le BNQ pour animer un comité formé de représentants du MFFP, dont les noms apparaissent dans l’avantpropos. Le MFFP se réserve le droit de mandater le BNQ pour modifier le document en consultation avec le comité. NOTE —Le fait de se conformer aux exigences du présent programme de certification ne permet pas de supposer qu’une entreprise respecte toutes les lois et tous les règlements applicables à l’ensemble de ses activités ni ne la soustrait à l’obligation de le faire, non plus qu’à l’obligation de respecter l’ensemble des clauses inscrites dans les contrats ou les ententes avec le MFFP ou avec ses délégataires.