CSA N287.1-14

1.1 Cette norme énonce des exigences générales concernant la conception, la fabrication, la construction, l'installation, les vérifications et la mise en service, ainsi que les vérifications, la mise à l'essai et l'évaluation en cours d'exploitation des enceintes de confinement en béton armé (précontraint ou non) des centrales nucléaires de la classe confinement. Elle s'adresse aux propriétaires, exploitants, concepteurs, producteurs, fabricants et constructeurs des pièces et des composants en béton. Notes : 1) Cette norme s'applique aux enceintes de confinement en béton des nouvelles centrales nucléaires devant être construites au Canada. Son application aux enceintes de confinement en béton devant être construites à l'extérieur du Canada est assujettie à l'approbation de l'autorité compétente (AC). L'application de la norme à des centrales nucléaires existantes ou en cours d'exploitation doit faire l'objet d'une entente entre le propriétaire/exploitant et l'autorité compétente. 2) Les exigences de la série CSA N287 sont en général supérieures à celles du Code national du bâtiment — Canada. 3) Au Canada, la CCSN RD-337 prescrit les exigences réglementaires visant la conception des nouvelles enceintes de confinement. 1.2 Cette norme définit les responsabilités des organisations et des personnes en rapport aux fonctions énumérées à l'article 1.1 et décrit la documentation pertinente requise pour l'énoncé d'assurance de qualité. Note : Un diagramme sommaire des interactions et un diagramme des interactions visant la documentation sont donnés à l'annexe A. 1.3 Cette norme comprend les exigences générales relatives aux pièces métalliques et non métalliques, telles que les revêtements des enceintes, les systèmes d'ancrage et les accessoires, qui font partie de l'enveloppe de confinement et sont placés dans leur position finale à l'intérieur du béton ou sont fixés à ce dernier. 1.4 Cette norme comprend des définitions qui sont applicables à cette norme et aux autres normes de la série de normes N287. 1.5 Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et «peut» indique une possibilité ou ce qu'il est permis de faire. Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations ; Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.