CAN/CSA-B651.2-07 (C2017)
1 Domaine d'application
1.1 Objet
L'objet de cette norme est d'énoncer des exigences minimales d'accessibilité et de facilité d'utilisation pour
les dispositifs interactifs libre-service destinés au public.
Notes:
1) Bien que cette norme vise à rendre les produits aussi accessibles et faciles d'utilisation que pratiques pour
les personnes atteintes d'une incapacité ou d'une limitation fonctionnelle, il est possible que certaines
personnes aient des besoins plus importants que ceux dont il est question ici. L'annexe A présente des
renseignements sur les caractéristiques associées aux personnes présentant une incapacité.
2) Les exigences linguistiques établies par cette norme s'appliquent au français et à l'anglais, soit les deux
langues officielles du Canada.
1.2 Limites
1.2.1
Le domaine d'application de cette norme se limite aux dispositifs interactifs libre-service qui renferment
l'un ou l'autre des composants présentés au chapitre 5.
1.2.2
Cette norme ne s'applique pas:
a) aux guichets automatiques bancaires (GAB), lesquels font l'objet de la CAN/CSA-B651.1 ; et
b) aux sites et aux applications Web sur lesquels le fournisseur de services n'a aucune maîtrise et
auxquels on accède depuis un dispositif public.
1.3 Application
Cette norme prescrit les exigences techniques qui peuvent être appliquées à la conception et à la
fabrication de dispositifs interactifs libre-service. La mesure dans laquelle ces exigences doivent être mises
en application ne relève pas du domaine d'application de cette norme, cette responsabilité incombant à
d'autres autorités compétentes de même qu'aux autres utilisateurs de cette norme.
1.4 Terminologie
Dans les normes CSA, le terme «doit» indique une exigence, c'est-à-dire une prescription que l'utilisateur
doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce
qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire et «peut», une possibilité ou un conseil. Les notes qui
accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à
séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des
prescriptions. Les annexes peuvent être normatives (obligatoires) ou informatives (facultatives).
1.5 Dimensions
Cette norme énonce des exigences minimales basées sur la taille d'un adulte. Les dimensions sont
exprimées en unités SI (métriques) (généralement en millimètres) et, lorsque ces unités sont converties à
partir d'unités anglo-saxonnes, elles ont été arrondies. Toutes les dimensions indiquées dans les figures
sont en millimètres et sont indiquées par rapport à l'axe, à moins d'indication contraire.
OEN:
CSA
Langue:
French
Code(s) de l'ICS:
91.140.01;
11.180;
91.040.01
Statut:
Annulée
Date de Publication:
2006-12-31
Numéro Standard:
CAN/CSA-B651.2-07 (C2017)