CSA-Q830-03 (C2014)
1. Domaine d'application
1.1 Le présent code type décrit les exigences minimales concernant la protection des renseignements personnels. La mise en oeuvre de ces exigences est assujettie à toute loi pertinente.
1.2 Cette norme peut être appliquée à tout renseignement personnel. Dans la mesure où les exigences minimales sont respectées, l'organisme peut adapter la norme à sa situation particulière. Par exemple, les politiques et les pratiques peuvent varier suivant que les renseignements personnels se rapportent à des membres, à des employés, à des clients ou à d.autres personnes.
1.3 La norme a pour objet d'aider les organismes à élaborer et à appliquer les politiques et les pratiques nécessaires à leur gestion des renseignements personnels.
OEN:
CSA
Langue:
French
Code(s) de l'ICS:
03.100
Statut:
Norme
Date de Publication:
2003-10-31
Numéro Standard:
CSA-Q830-03 (C2014)