CAN3-C17-M84 (C2020)

1. Domaine d'application 1.1 La présente norme s'applique aux types de compteurs et d'appareils connexes habituellement utilisés pour mesurer l'énergie ou la puissance, ou les deux, dans les circuits de transport et de distribution de l'électricité en tant que produit. 1.1.1 La présente norme ne renferme pas les exigences concernant les appareils de montage destinés aux compteurs. Se reporter à la norme ACNOR C22.2 no 115 pour obtenir les renseignements désirés. 1.1.2 La présente norme ne renferme pas les exigences concernant les transformateurs de mesure. Se reporter à la norme ACNOR CAN3-C13 pour obtenir les renseignements désirés. 1.2 Exigences obligatoires 1.2.1 Les compteurs et les appareils auxiliaires destinés à être utilisés aux fins de facturation sont régis par la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Le ministère de la Consommation et des Corporations du Canada est chargé de l'appli cation de cette loi. 1.2.2 Les exigences concernant l'approbation des compteurs destinés à être utilisés aux fins de facturation sont prescrites dans le document, «Caractéristiques pour l'approbation des types de compteurs d'électricité, transformateurs de mesure et appareils auxiliaires», diffusé sous l'autorité du directeur de la métrologie légale. La présente norme renferme en appendice les sections 1 à 13 de ce document.