Enregistrements électroniques - Preuve documentaire
1 Domaine d'application
1.1 La présente norme s'applique à ceux qui reçoivent, qui créent, qui saisissent, qui tiennent à jour,
qui utilisent, qui stockent et qui disposent des enregistrements par voie électronique. Elle s'applique aux
activités à but lucratif et non lucratif des Personnes du secteur public et du secteur privé.
1.2 La présente norme s'adresse à ceux qui…
