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Dates de prise d’effet des normes de sécurité en matière d’électricité

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Type de publications:

Exigences et procédures - accréditation

Date du document:

2024-06-01

Au Canada, la sécurité électrique est réglementée. Par conséquent, les organismes de certification munis de l’accréditation du Conseil canadien des normes (CCN) dans ce domaine doivent certifier les produits selon des normes, d’autres documents reconnus ou d’autres documents normatifs reconnus par les autorités pertinentes dans la région.


La date de prise d’effet de ces documents après leur publication est déterminée par le sous-comité sur les dates de prise d’effet du Conseil consultatif canadien de sécurité-électricité (CACES), et les organismes de certification accrédités par le CCN peuvent proposer des dates à ce sous-comité.