Norme sur securite electrique au travail pour les services publics de production, de transport et de distribution d’electrique

1.1 La présente norme s’applique à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et au remplacement des réseaux des services publics d’électricité utilisés pour produire, transformer, transporter, distribuer ou fournir de la puissance ou de l’énergie électrique aux branchements du consommateur ou à l’équivalent, notamment

A les équipements situés dans les servitudes, les emprises ou d’autres accords reconnus;

B les équipements situés sur une propriété appartenant aux services publics d’électricité ou louée par ceux-ci à des fins de communication, de mesurage et de contrôle de la puissance ou de l’énergie électrique;

C les points de raccordement ou les branchements secondaires, le mesurage connexe et l’éclairage des voies publiques qui relèvent exclusivement des services publics d’électricité;

D les installations utilisées pour produire de la puissance ou de l’énergie électrique pour les réseaux des services publics d’électricité; et

E jusqu’à 800 kV de tension nominale en courant alternatif entre phases (p-p) et ± 600 kV en courant continu.

1.2 L’objet de la présente Norme est de fournir des exigences relatives à la sécurité pour les services publics d’électricité, les travailleurs et les employeurs travaillant sur ou près des réseaux de production, de transport et de distribution d’électricité.

1.3 Si une différence d’interprétation survient en ce qui concerne l’application de la présente Norme, la décision de l’employeur ou du représentant de l’employeur doit prévaloir. Cette décision ne doit pas faire en sorte que le travailleur doive exécuter un travail présentant des risques pour lui-même, ses collègues ou le public.