Norme sur les membranes de confinement secondaire pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol

Numéro de référence:
CAN/ULC S668
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes:
Confirmation
Code ICS:
23.020.99
75.160.20
Statut:
En cours d'élaboration
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application

1.1 (RÉV1) La présente norme énonce les exigences minimales pour les propriétés et le rendement des matériaux des membranes utilisées pour le confinement secondaire en dessous et autour des réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol.

En plus des exigences de sécurité traditionnelles de la présente norme concernant les garnitures qui visent à évaluer principalement le fonctionnement et l'intégrité structurale et à atténuer les risques d'incendie et les risques environnementaux liés à la perte de confinement de liquide dans des conditions normales, les exigences de construction ou de rendement optionnelles et les caractéristiques connexes visant à gérer les conditions extrêmes associées aux effets des changements climatiques sont incluses à l'annexe B.


1.2 Les membranes servant au confinement secondaire sont conçues pour être installées de façon permanente dans le but de contenir temporairement les déversements ou les fuites de produits. En cas de déversement, l'élimination et le nettoyage du produit doivent se faire dans une période ne dépassant pas 14 jours.

REMARQUE 1 : Ces membranes de confinement secondaire ne sont pas conçues pour le stockage de longue durée ou permanent de produits qui se sont déversés ou qui ont fui. Il est nécessaire de mettre en place des moyens adéquats de surveillance et de nettoyage et d'adopter de bonnes pratiques d'installation et d'utilisation conformément aux codes et règlements de l'autorité compétente. Se reporter à l'article 1.8.

REMARQUE 2 : En cas de déversement ou de fuite de produit, les membranes de confinement secondaire doivent être réévaluées conformément aux exigences de l'autorité compétente.


1.3 Une membrane de confinement secondaire est définie dans la présente norme comme étant de l'un des types suivants :

A     Renforcées - toiles enduites ou films polymères appliqués sur supports textiles;

B     Non renforcées - films polymères ou panneaux en polymère extrudés; et

C     Projetées - membranes de confinement secondaire destinées à être installées sur place à l'aide de matériel de pulvérisation et nécessitant un géotextile ou autre matériau de base comme support.


1.4 Une membrane de confinement secondaire similaire à l'un des types décrits à l'article 1.3 peut être de conception ou de construction différente de ces types, à condition qu'elle satisfasse aux exigences de la présente norme.


1.5 Les membranes de confinement secondaire doivent pouvoir servir de confinement secondaire en dessous et autour de réservoirs hors sol, et doivent être désignées de classe IA, IP, IIP ou III, selon les liquides qu'elles sont destinées à contenir (voir liste ci-après). Chaque classe de membrane de confinement secondaire doit faire l'objet d'essais avec les produits chimiques appropriés à la classe en question qui sont définis au tableau 1.

A     Les membranes de confinement secondaire de classe IA doivent pouvoir être utilisées avec les liquides inflammables, les liquides inflammables contenant de l'éthanol ou du méthanol, les liquides combustibles et les liquides combustibles contenant jusqu'à 5 % de biodiesel (B5);

B     Les membranes de confinement secondaire de classe IP doivent pouvoir être utilisées avec les liquides inflammables et les liquides combustibles dérivés du pétrole (excluant les combustibles oxygénés), et les liquides combustibles contenant jusqu'à 5 % de biodiesel (B5);

C     Les membranes de confinement secondaire de classe IIP doivent pouvoir être utilisées avec les liquides combustibles dérivés du pétrole et les liquides combustibles contenant jusqu'à 5 % de biodiesel (B5); et

D     Les membranes de confinement secondaire de classe III doivent pouvoir être utilisées pour le confinement d'un produit chimique particulier pour lequel la membrane de confinement secondaire a subi des essais supplémentaires, et elles doivent être marquées conformément à l'article 6.3.


1.6 Ces membranes de confinement secondaire sont destinées à être utilisées avec les liquides inflammables et les liquides combustibles, comme le carburant, le kérosène, les huiles lubrifiantes, les huiles hydrauliques et les graisses formulés conformément à l'un ou l'autre des documents suivants :

A     CAN/CGSB 3.18, Carburant diesel pour moteurs diesels de locomotive à régime moyen;

B     CAN/CGSB-3.2, Mazout de chauffage;

C     CAN/CGSB 3.3, Kérosène;

D     CAN/CGSB 3.5, Essence automobile sans plomb;

E     CAN/CGSB 3.517, Carburant diesel pour véhicules automobiles (routiers);

F     CAN/CGSB 3.520, Carburant diesel à faible teneur en soufre, pour véhicules automobiles, contenant de faibles quantités d'esters de biodiesel (B1-B5);

G     CAN/CGSB 3.6, Carburant diesel à teneur régulière en soufre;

H     CAN/CGSB 5.511, Essence automobile sans plomb oxygénée contenant de l'éthanol;

I     ANSI/ASTM D396, Standard Specification for Fuel Oils;

J     ASTM D910, Standard Specification for Aviation Gasoline;

K     ANSI/ASTM D975, Standard Specification for Diesel Fuel Oils;

L     ASTM D1655, Standard Specification for Aviation Turbine Fuels;

M     ASTM D2880, Standard Specification for Gas Turbine Fuel Oils;

N     ANSI/ASTM D3699, Specification for Kerosene;

O     ANSI/ASTM D4814, Standard Specification for Automotive Spark-Ignition Engine Fuel;

P     ASTM D5797, Standard Specification for Fuel Methanol (M70-M85) for Automotive Spark-Ignition Engines;

Q     ANSI/ASTM D5798, Standard Specification for Fuel Ethanol (Ed75-Ed85) for Automotive Spark Ignition Engines;

R     ASTM D6227, Standard Specification for Grade 82 Unleaded Aviation Gasoline;

S     ASTM D6448, Standard Specification for Industrial Burner Fuels from Used Lubricating Oils;

T     ASTM D6751, Standard Specification for Biodiesel Fuel Blend Stock (B100) for Middle Distillate Fuels;

REMARQUE : Le carburant ASTM D6751 ne s'applique qu'aux membranes de confinement secondaire de classe III.

U     ASTM D6823, Standard Specification for Commercial Boiler Fuels With Used Lubricating Oils; et

V     ASTM D7467, Standard Specification for Diesel Fuel Oil, Biodiesel Blend (B6 to B20).


1.7 Ces membranes de confinement secondaire peuvent aussi être reconnues par l'autorité compétente comme pouvant contenir d'autres produits, à condition que les membranes de confinement secondaire aient été soumises à des essais avec de tels produits.


1.8 L'installation, l'entretien et l'utilisation de ces membranes de confinement secondaire ne sont pas visés par la présente norme et doivent être conformes aux documents suivants, sans toutefois s'y limiter:

A     Code national de prévention des incendies du Canada;

B     Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés du CCME;

C     Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999;

D     C.P. 2008-1048, Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés; et

E     Règlements établis par l'autorité compétente.


1.9 (RÉV1) À l'exception des exigences optionnelles relatives à l'adaptation aux changements climatiques présentées à l'annexe B, ces exigences ne couvrent pas les évaluations spéciales relatives à la résistance aux séismes, aux inondations, aux forts vents ou à d'autres catastrophes naturelles, ni l'utilisation après de tels événements. Ces exigences ne traitent pas de la résistance en cas de choc avec un véhicule des digues de terre qui supportent la garniture et les véhicules qui roulent sur la garniture.

REMARQUE : Se reporter à la remarque au début de l'annexe B pour obtenir de plus amples renseignements sur les termes « adaptation » et « atténuation », en ce qu'ils concernent les changements climatiques.


1.10 (RÉV1) Les utilisateurs de la présente norme sont informés que, nonobstant l'inclusion des exigences de rendement, des méthodes d'essai et des exigences de marquage dans la présente norme pour un type de produit « exposé », les garnitures de confinement secondaires visées par la présente norme sont jugées comme étant des matières combustibles par les autorités compétentes. Par conséquent, les autorités compétentes exigent que la garniture soit couverte dans le cadre du processus d'installation et que les tâches de maintenance permettent d'assurer qu'elle n'est pas exposée durant le service, aux endroits où ces garnitures sont utilisées au Canada.

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet
Cette norme atteint son terme de 5 ans en mars 2024.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.