Norme sur les membranes de confinement secondaire pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol

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Organisme d'élaboration de normes:
Programme de travail:
Numéro de référence:
CAN/ULC-S668-12 (R2017)
Statut:
En cours d'élaboration
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application

1 DOMAINE D’APPLICATION

1.1 La présente norme énonce les exigences minimales pour les propriétés et le rendement des

matériaux des membranes utilisées pour le confinement secondaire en dessous et autour des réservoirs

de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol.

1.2 Les membranes servant au confinement secondaire sont conçues pour être installées de façon

permanente dans le but de contenir temporairement les déversements ou les fuites de produits. En cas

de déversement, l’élimination et le nettoyage du produit doivent se faire dans une période ne dépassant

pas 14 jours.

REMARQUE 1 : Ces membranes de confinement secondaire ne sont pas conçues pour le stockage de longue durée

ou permanent de produits qui se sont déversés ou qui ont fui. Il est nécessaire de mettre en place des moyens

adéquats de surveillance et de nettoyage et d’adopter de bonnes pratiques d’installation et d’utilisation conformément

aux codes et règlements de l’autorité compétente. Se reporter à l’article 1.8.

REMARQUE 2 : En cas de déversement ou de fuite de produit, les membranes de confinement secondaire doivent

être réévaluées conformément aux exigences de l’autorité compétente.

1.3 Une membrane de confinement secondaire est définie dans la présente norme comme étant de l’un

des types suivants :

A Renforcées – toiles enduites ou films polymères appliqués sur supports textiles;

B Non renforcées – films polymères ou panneaux en polymère extrudés; et

C Projetées – membranes de confinement secondaire destinées à être installées sur place à

l’aide de matériel de pulvérisation et nécessitant un géotextile ou autre matériau de base

comme support.

1.4 Une membrane de confinement secondaire similaire à l’un des types décrits à l’article 1.3 peut être

de conception ou de construction différente de ces types, à condition qu’elle satisfasse aux exigences de

la présente norme.

1.5 Les membranes de confinement secondaire doivent pouvoir servir de confinement secondaire en

dessous et autour de réservoirs hors sol, et doivent être désignées de classe IA, IP, IIP ou III, selon les

liquides qu’elles sont destinées à contenir (voir liste ci-après). Chaque classe de membrane de

confinement secondaire doit faire l’objet d’essais avec les produits chimiques appropriés à la classe en

question qui sont définis au tableau 1.

A Les membranes de confinement secondaire de classe IA doivent pouvoir être utilisées avec les

liquides inflammables, les liquides inflammables contenant de l’éthanol ou du méthanol, les

liquides combustibles et les liquides combustibles contenant jusqu’à 5 % de biodiesel (B5);

B Les membranes de confinement secondaire de classe IP doivent pouvoir être utilisées avec les

liquides inflammables et les liquides combustibles dérivés du pétrole (excluant les combustibles

oxygénés), et les liquides combustibles contenant jusqu’à 5 % de biodiesel (B5);

C Les membranes de confinement secondaire de classe IIP doivent pouvoir être utilisées avec les

liquides combustibles dérivés du pétrole et les liquides combustibles contenant jusqu’à 5 % de

biodiesel (B5); et

D Les membranes de confinement secondaire de classe III doivent pouvoir être utilisées pour le

confinement d’un produit chimique particulier pour lequel la membrane de confinement

secondaire a subi des essais supplémentaires, et elles doivent être marquées conformément à

l’article 6.3.

1.6 Ces membranes de confinement secondaire sont destinées à être utilisées avec les liquides

inflammables et les liquides combustibles, comme le carburant, le kérosène, les huiles lubrifiantes, les

huiles hydrauliques et les graisses formulés conformément à l’un ou l’autre des documents suivants :

A CAN/CGSB 3.18, Carburant diesel pour moteurs diesels de locomotive à régime moyen;

B CAN/CGSB-3.2, Mazout de chauffage;

C CAN/CGSB 3.3, Kérosène;

D CAN/CGSB 3.5, Essence automobile sans plomb;

E CAN/CGSB 3.517, Carburant diesel pour véhicules automobiles (routiers);

F CAN/CGSB 3.520, Carburant diesel à faible teneur en soufre, pour véhicules automobiles,

contenant de faibles quantités d’esters de biodiesel (B1-B5);

G CAN/CGSB 3.6, Carburant diesel à teneur régulière en soufre;

H CAN/CGSB 5.511, Essence automobile sans plomb oxygénée contenant de l’éthanol;

I ANSI/ASTM D396, Standard Specification for Fuel Oils;

J ASTM D910, Standard Specification for Aviation Gasoline;

K ANSI/ASTM D975, Standard Specification for Diesel Fuel Oils;

L ASTM D1655, Standard Specification for Aviation Turbine Fuels;

M ASTM D2880, Standard Specification for Gas Turbine Fuel Oils;

N ANSI/ASTM D3699, Specification for Kerosene;

O ANSI/ASTM D4814, Standard Specification for Automotive Spark-Ignition Engine Fuel;

P ASTM D5797, Standard Specification for Fuel Methanol (M70-M85) for Automotive Spark-

Ignition Engines;

Q ANSI/ASTM D5798, Standard Specification for Fuel Ethanol (Ed75-Ed85) for Automotive Spark

Ignition Engines;

R ASTM D6227, Standard Specification for Grade 82 Unleaded Aviation Gasoline;

S ASTM D6448, Standard Specification for Industrial Burner Fuels from Used Lubricating Oils;

T ASTM D6751, Standard Specification for Biodiesel Fuel Blend Stock (B100) for Middle Distillate

Fuels;

REMARQUE : Le carburant ASTM D6751 ne s’applique qu’aux membranes de confinement secondaire de classe III.

U ASTM D6823, Standard Specification for Commercial Boiler Fuels With Used Lubricating Oils;

et

V ASTM D7467, Standard Specification for Diesel Fuel Oil, Biodiesel Blend (B6 to B20).

1.7 Ces membranes de confinement secondaire peuvent aussi être reconnues par l’autorité compétente

comme pouvant contenir d’autres produits, à condition que les membranes de confinement secondaire

aient été soumises à des essais avec de tels produits.

1.8 L’installation, l’entretien et l’utilisation de ces membranes de confinement secondaire ne sont pas

visés par la présente norme et doivent être conformes aux documents suivants, sans toutefois s’y limiter:

A Code national de prévention des incendies du Canada;

B Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable aux

systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés

du CCME;

C Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999;

D C.P. 2008-1048, Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits

apparentés; et

E Règlements établis par l’autorité compétente.

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet
Cette proposition de révision consistera en exigences nouvelles et / ou modifiées pour tenir compte de l’adaptation et de la résilience aux changements climatiques dans la norme. Les révisions proposées sont censées être invoquées par les exigences correspondantes des codes nationaux et d'autres règlements.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.