NORME SUR LES ENSEMBLES RÉSERVOIRS PROTÉGÉS HORS SOL POUR LES LIQUIDES INFLAMMABLES ET COMBUSTIBLES

1 DOMAINE D'APPLICATION

 
1.1 (RÉV1) Cette norme porte sur les exigences minimales relatives aux ensembles réservoirs protégés hors sol employés pour le stockage de liquides inflammables et combustibles dont la densité ne dépasse pas 1 et qui sont compatibles avec les matériaux de construction.

En plus des exigences de sécurité traditionnelles de la présente norme concernant les réservoirs en acier non enterrés qui visent à évaluer principalement l'intégrité structurale et à atténuer les risques d'incendie et les risques environnementaux liés à la perte de confinement de liquide dans des conditions normales, les exigences de construction ou de rendement optionnelles et les caractéristiques connexes visant à gérer les conditions extrêmes associées aux effets des changements climatiques sont incluses à l'annexe C.

 
1.2 Ces ensembles réservoirs protégés se composent de réservoirs primaires pourvus d'enceintes de confinement secondaires et d'enceintes de protection qui sont fabriqués selon la présente norme et qu'il faut mettre à l'épreuve pour vérifier qu'ils ont une résistance au feu de 2 h et une certaine résistance aux chocs et aux projectiles.

 
1.3 Les exigences de la présente norme s'appliquent à la fabrication et au fonctionnement des réservoirs stationnaires. L'installation, l'exploitation et l'entretien de ces ensembles réservoirs protégés sont régulés par les autorités compétentes, lesquelles peuvent exiger le respect de ce qui suit, sans toutefois s'y limiter:

A     Code national de prévention des incendies du Canada, Partie 4;

B     CSA B139, Code d'installation des appareils de combustion au mazout; et

C     CCME PN 1326, Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés.

 
1.4 Ces exigences et ces tests ne doivent pas être interprétés comme déterminant l'aptitude de l'ensemble réservoir protégé à être utilisé après une exposition au feu, un endommagement matériel ou un usage abusif.

 
1.5 À l'exception des exigences optionnelles relatives à l'adaptation aux changements climatiques présentées à l'annexe C, ces exigences ne couvrent pas les évaluations spéciales relatives à la résistance aux séismes, aux inondations, aux forts vents ou à d'autres catastrophes naturelles, ni l'utilisation après de tels événements.

REMARQUE : Se reporter à la remarque au début de l'annexe C pour obtenir de plus amples renseignements sur les termes « adaptation » et « atténuation », en ce qu'ils concernent les changements climatiques.