Vote en ligne – Partie 1 : Mise en œuvre du vote en ligne pour les élections municipales canadiennes

Remarque : Le numero de reference et le titre de cet avis d'intention (initialement publie le 12 janvier 2021) ont ete mis a jour par l'organisme de normalisation responsable le 10 decembre 2024.

Note : le Conseil stratégique des DPI a annoncé un changement de nom de l'organisation, qui devient le Conseil de la gouvernance numérique, à compter du 30 janvier 2023, et la création d'une nouvelle division de développement des normes, Institut des normes de gouvernance numérique. Cette série de normes que nous proposons vise à préciser les exigences techniques minimales d’un scrutin électronique en ligne à l'échelle municipale, provinciale et fédérale au Canada. Ces normes prennent en compte les éléments suivants : • Seuil servant à mesurer la sécurité des systèmes de scrutin en ligne, incluant la sécurité et la confidentialité des données de vote en transit et stockées sur les nombreux appareils et par les différentes entités qui participent à l'élection (incluant les électeurs, les tiers fournisseurs, les vendeurs et le personnel électoral); • Documentation et processus d'identification et d'authentification des électeurs; • Documentation et processus de vérification des exigences; • Exigences minimales en matière de fourniture des ressources et de capacité du réseau et sur le plan informatique; • Découverte, documentation et processus logiques et de précision en ce qui concerne l’essai et la vérifiabilité des systèmes, incluant les paramètres clairs concernant le moment de leur vérification et par qui, ainsi que la quantité de détails du système qu’on doit rendre publics; • Documentation et processus en ce qui concerne l’accès aux systèmes de scrutin, ainsi que l'information sur les électeurs et les élections. Cela comprend les paramètres en ce qui a trait aux personnes ayant accès aux différentes parties du système (comme les fonctionnaires et les organismes du gouvernement) et au contrôle des changements apportés au système, en plus de définir le rôle des vendeurs et leur degré d’accès à l'information sur les électeurs et sur les bulletins de vote. • Protocoles et processus de protection de la confidentialité du scrutin pour s’assurer qu’il est impossible d’établir un lien entre les votes exprimés et les électeurs à titre individuel, définissant ainsi qui bénéficie d’un accès privilégié à quelle information, ainsi que les garanties requises en matière de confidentialité sur le plan technique; • Documentation et processus entourant la conception des bulletins de vote, incluant les mesures ayant pour but d’assurer que ceux-ci présentent un aspect uniforme sur les différents systèmes d'exploitation, appareils et fureteurs; • Documentation claire et définie des exigences en matière d’accessibilité pour s’assurer que tous les électeurs sont capables de voter en utilisant la technologie de scrutin en ligne;