Verification de l'Age

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Organisme d'élaboration de normes:
Programme de travail:
Numéro de référence:
CAN/DGSI 127
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes:
Nouvelle norme
Code ICS:
35.020; 35.030; 35.240.99
Statut:
En cours d'élaboration
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application
Cette norme spécifie les exigences minimales pour les technologies numériques, y compris les méthodes de vérification de l'âge, qui visent à confirmer l'âge ou la tranche d'âge d'une personne.

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet
Il existe toute une gamme de mesures techniques de protection pour vérifier l’âge en ligne, allant d’inefficaces à intrusives. Par exemple, demander simplement votre date de naissance ou que vous avez dépassé l’âge de la majorité en ligne sont des méthodes inefficaces. Comment un prestataire de services peut-il savoir si vous dites la vérité ? À l’autre extrême, il existe des techniques qui collectent des informations biométriques et déterminent votre « âge » en fonction de caractéristiques à l’aide d’algorithmes d’IA. Une photo du visage d’un enfant sur Internet semble assez inquiétante. L’accès en ligne à du contenu, des services, des transactions ou des interactions pour adultes expose les mineurs à un risque de préjudice physique et mental. Les restrictions d'âge existantes sont inefficaces et les cybercrimes contre les enfants sont en hausse : 9 441 enfants en 2020 ont été victimes de cybercrimes signalés, soit une hausse de 200 % par rapport à 2014 (Statistique Canada, 2022). Le projet de loi S-210 introduit des exigences de vérification de l'âge pour les sites Web pour adultes, mais il ne s'étend pas aux plateformes numériques dominantes auxquelles les enfants ont accès et qui les exposent à des contenus pour adultes, notamment des jeux de hasard, de la violence, des armes à feu, des discours de haine, du contenu sexuel, etc. En examinant le projet de loi S-203 (maintenant S-210), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a souligné la nécessité d'établir des garanties techniques pour les technologies de vérification de l'âge. La norme vise à soutenir les certifications fédérales et provinciales, le cas échéant. Lorsqu’ils sont élaborés et exécutés par des organismes de certification accrédités, les programmes de certification ne nécessitent pas la mise en place d’un appareil d’application coûteux du secteur public et peuvent être étendus ou réduits en fonction des besoins fluctuants.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.