Gouvernance des données – Partie 5 : Cadre de renforcement des compétences en matière de données et d’information sur la santé

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Organisme d'élaboration de normes:
Programme de travail:
Numéro de référence:
CAN/DGSI 100-5:2024
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes:
Nouvelle version
Code ICS:
35.240.80
Statut:
En cours d'élaboration
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application

La présente norme énonce les exigences minimales pour les organismes quant à la définition de la portée, de la diversité et de la complexité des compétences ainsi que les critères à employer pour évaluer à quel point elles sont bien établies et si elles sont appliquées de façon cohérente sur tous les fichiers de données et processus.

Elle vise aussi à aider les réseaux d’organismes (ensembles d’organismes relevant d’une même autorité) à déterminer le degré de concordance nécessaire pour une compétence en DIS donnée. Pour ce faire, elle :

  • définit les éléments de leurs principes, de leurs pratiques et de leur contenu qu’il serait utile et avantageux de normaliser pour la réalisation des objectifs communs ainsi que la portée de ce travail;
  • établit un langage commun qui facilite la collaboration interorganismes ainsi qu’une structure qui permet l’échange constructif de pratiques exemplaires et de leçons de manière à favoriser l’amélioration et la concordance.

Le cadre ne sert pas à prescrire les modalités de mise en œuvre de ces compétences et des processus connexes. Chaque organisme devra concevoir ou peaufiner ses propres politiques, processus et pratiques en fonction de sa portée, de son mandat, de ses priorités et de son cadre législatif.

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet

À l'automne 2019, Ernst & Young (EY) a estimé que la valeur potentielle pouvant être obtenue grâce à l'utilisation appropriée des dossiers longitudinaux des patients du National Health Service (NHS) serait de 5 milliards de livres sterling par an pour le NHS (par exemple, seuls les dossiers nécessaires procédures, efficacité opérationnelle) et 4,6 milliards de livres sterling supplémentaires par an en avantages pour le public (par exemple, moins de jours de maladie). À l’échelle du Canada (population et taux de change), cela entraînerait des économies de 4,9 milliards de dollars par année pour les systèmes de santé du Canada et de 4,5 milliards de dollars par année pour le public si nous disposions d’une infrastructure de base comparable à celle du NHS. (Spence P. Comment nous pouvons placer une valeur sur les données de soins de santé. EY Global. 19 juillet 2019).

 

Les systèmes de santé partout au Canada recherchent une plus grande valeur de leurs actifs de données et d’informations sur la santé (IDH) dans le but d’obtenir des résultats durables, efficaces et percutants, ce qui se traduira par une meilleure santé des individus et de la population ainsi qu’une meilleure planification et prestation du système de santé. Parallèlement, il est essentiel de continuer à protéger les renseignements personnels sur la santé afin de gagner et de conserver la confiance du public. Il existe un consensus selon lequel il est temps pour le Canada d’agir. Les organismes canadiens d’information sur la santé – ministères et ministères de la Santé, agences et autorités sanitaires, organismes de prestation de soins de santé et organismes de recherche – indiquent qu’il existe d’importantes possibilités de tirer une plus grande valeur des données et informations sur la santé (IDH). Des exemples de telles opportunités sont le soutien à la prise de décision fondée sur des données probantes dans les domaines de la politique sociale et économique, de la recherche sur la santé de la population, de l'évaluation du rendement du système de santé et de l'amélioration des soins aux Canadiens, tout en conservant les données. 

protégé. 

 

L’accent est de plus en plus mis sur l’analyse, y compris dans des domaines émergents tels que l’application de l’intelligence artificielle aux soins de santé. Générer de la valeur à partir de ces techniques avancées nécessite des processus efficaces et efficients pour collecter, préparer, lier, protéger et distribuer des données fiables. Cette exigence a été reprise dans de nombreux articles canadiens qui réclamaient une approche stratégique et cohérente pour organiser et gouverner les actifs IDH du Canada.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.