Approche axée sur le consentement centrée sur l’usager(-ère) en matière de mobilité et d’accès aux données

Porté:
Cette norme définit les exigences et fournit le cadre axé sur le consensus nécessaire au consentement centré sur l’usager(-ère) et à la mobilité des données.
Raison d’être du projet
Les modèles de consentement traditionnels qui suffisaient autrefois s’avèrent inadaptés aux complexités de l’ère numérique moderne. Alors que les progrès technologiques continuent de remodeler la manière dont nous collectons, partageons et utilisons les données, il est devenu impératif de remédier aux lacunes des modèles de consentement traditionnels et d’explorer des solutions de rechange innovantes. En janvier 2024, les membres du Conseil exécutif ont examiné des capacités collectives d’accéder à des données promettant une approche plus réactive en matière d’accès aux données et de mobilité.
Les modèles de consentement classiques impliquent généralement un accord ponctuel et statique au point de collecte de données. Il s’agit d’un choix binaire typique de « consentir » ou de « ne pas consentir » à l’utilisation ou à la non-utilisation d’un service. Une fois accordé, ce consentement tend à être irrévocable, laissant peu de contrôle aux gens quant à la manière dont leurs données sont utilisées au fil du temps. Ce manque de souplesse devient de plus en plus problématique à mesure que la portée et la nature des applications de données évoluent. L’absence de prise en compte granulaire des diverses préférences potentielles des personnes quant à la façon dont leurs données sont utilisées fait en sorte que les gens ignorent comment leurs données sont collectées, traitées et partagées; ce qui est considéré comme un facteur contribuant aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée et à l’usage abusif des renseignements personnels.
Les approches modernes axées sur le consentement sont considérées comme des moyens d’outiller les gens en leur donnant le contrôle de leurs données. Cela comprend la possibilité de demander, d’accorder, de modifier ou de révoquer le consentement en fonction de l’évolution des circonstances ou des préférences, afin d’apporter plus de valeur ou d’avantages à la personne.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.