Technologies de l'information - Vue opérationnelle d'affaires - Partie 5: Identification et référence des exigences de domaines juridictionnels en tant que sources de contraintes externes

1.1 Énoncé du domaine d'application

La modélisation d'une transaction commerciale au moyen de scénarios et de composants de scénarios s'effectue en spécifiant les contraintes applicables au moyen de règles explicitement énoncées. Le modèle de référence Open-edi a identifié deux classes de contraintes de base, à savoir les contraintes internes et les contraintes externes (voir l'annexe G). L'ISO/IEC 15944-4 se concentre sur les contraintes internes, en mettant l'accent sur le fait de le faire du point de vue de l'ontologie économique.

Les contraintes externes s'appliquent à la plupart des transactions commerciales.

Les domaines juridictionnels sont la principale source de contraintes externes sur une transaction commerciale.

L'objectif principal de la présente partie de l'ISO/IEC 15944 est de traiter des aspects spécifiques des techniques descriptives sémantiques commerciales afin de pouvoir prendre en charge les exigences légales dans la modélisation des transactions commerciales, c'est-à-dire sous la forme de domaines juridictionnels comme sources de contraintes externes.

La présente partie de l'ISO/IEC 15944 aborde ainsi les exigences fondamentales, c'est-à-dire plus primitives, de l'environnement juridique, tel que représenté par les domaines juridictionnels, sur les transactions commerciales et intègre également les exigences des environnements des technologies de l'information et des télécommunications.

La présente partie de l'ISO/IEC 15944 contient une méthodologie et un outil permettant de spécifier des classes communes de contraintes externes par le biais de la construction de domaines juridictionnels. Elle le fait en suivant l'approche déjà adoptée par l'ISO/IEC 15944-1 et l'ISO/IEC 15944-2 par l'utilisation de règles, de modèles et de techniques de description formelle (FDT) explicitement énoncés.

En même temps, un ensemble de contraintes externes d'un domaine juridictionnel se prête à la modélisation par le biais de scénarios et de composants de scénario. Par exemple, l'ISO/IEC 15944-1:2002, Annexe I, Descriptions de scénarios utilisant le modèle de scénario Open-edi : L'exemple de carte des opérations de télécommunications est un scénario d'une contrainte externe d'un domaine juridictionnel, c'est-à-dire les États-Unis, qui fournit un cadre de processus métier qui fournit le processus d'entreprise requis pour un fournisseur de services de télécommunications. 

D'autres exemples de contraintes externes qui se prêtent à la modélisation en tant que scénarios et composants de scénarios incluent le processus de dédouanement des clients de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), un ou plusieurs INCOTERM, etc.

Outre les orientations stratégiques existantes en matière de portabilité et d'interopérabilité, l'orientation stratégique ajoutée de l'ISO/IEC JTC 1 en matière d'adaptabilité culturelle est également prise en charge dans la présente partie de l'ISO/IEC 15944. Ici, le fait que les contraintes externes des domaines juridictionnels constituent un facteur primordial dans le choix de la langue et l'application des politiques publiques est également abordé dans la présente partie de l'ISO/IEC 15944.

1.2 Exclusions 1

.2.1 Reconnaissance mutuelle d'un domaine juridictionnel par d'autres domaines juridictionnels 

La résolution de la question de la reconnaissance d'un domaine juridictionnel, de quelque nature que ce soit, par d'autres domaines juridictionnels n'entre pas dans le cadre de la présente partie de l'ISO/IEC 15944.

1.2.2 Formation de domaines juridictionnels 

Un domaine juridictionnel peut créer et crée effectivement d'autres domaines juridictionnels au sein de celui-ci 

Les processus relatifs à la formation d'un domaine juridictionnel ne relèvent pas du domaine d'application de la présente partie de l'ISO/CEI 15944.

1.2.3 Chevauchement et/ou conflit entre domaines juridictionnels en tant que sources de contraintes externes 

Une transaction commerciale implique par sa nature même un échange d'engagements entre des parties autonomes. L'engagement est la création ou l'acceptation d'un droit, d'une obligation, d'une responsabilité par une personne, alors qu'une transaction commerciale concerne le transfert d'un bien, d'un service et/ou d'un droit entre les personnes impliquées.

Il n'est pas rare que, selon l'objectif et la nature de la transaction commerciale, plusieurs contraintes externes s'appliquent, provenant de divers domaines juridictionnels. Il n'est pas rare non plus qu'il y ait un chevauchement entre de tels ensembles de contraintes externes et/ou un conflit entre elles.

La résolution de problèmes de cette nature n'entre pas dans le cadre de la présente partie de l'ISO/CEI 15944. Cependant, la modélisation des transactions commerciales sous forme de scénarios et de composants de scénarios sous forme d'objets commerciaux réutilisables peut très bien servir de méthodologie utile pour identifier des chevauchements et des conflits spécifiques (servant ainsi d'outil pour leur harmonisation).

L'application de techniques descriptives sémantiques commerciales aux lois, réglementations, etc. des domaines juridictionnels et leur modélisation de tels ensembles de contraintes externes sous forme de scénarios et de composants de scénarios est une étape essentielle de leur application de manière systématique aux transactions commerciales (électroniques) (et en particulier à l'administration électronique, au commerce électronique, à l'éducation électronique, etc.). 

A ce titre, les méthodologies de techniques descriptives d'accords commerciaux Open-edi peuvent servir d'outil d'harmonisation et de simplification des contraintes externes découlant des domaines juridictionnels.

1.2.4 Langages artificiels, langages de programmation, langages de balisage, etc. 

Cette partie de l'ISO/CEI 15944