Technologies de l'information - Déclarations de confidentialité en ligne et les consentements​

Numéro de référence:
ISO/IEC 29184
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Adoption d'une Norme internationale
Type d’activité d’élaboration de normes:
Nouvelle norme
Code ICS:
ISO/IEC 29184:2020
Statut:
En cours d'élaboration
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

This document specifies controls which shape the content and the structure of online privacy notices as well as the process of asking for consent to collect and process personally identifiable information (PII) from PII principals.

This document is applicable in any online context where a PII controller or any other entity processing PII informs PII principals of processing.

Raison d’être du projet

To align Canadian requirements with those of the respective international standards being proposed for adoption. To maintain alignment between Canadian information and communication technology standards and each respective international standard.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.