Rapport sur les émissions de GES, l'efficacité énergétique et l'efficacité de l'eau pour les bâtiments existants

Remarque : Le champ d'application de cet avis d'intention (initialement publié le 4 mars 2025) a été mis à jour par l'OEN responsable le 2 juillet 2025. Une période de commentaires supplémentaire du 2 au 23 juillet 2025 s'appliquera, toutes les dates correspondantes s'appliqueront conformément au calendrier de publication.

1.1 Objectif
Cette norme décrit les étapes et les composantes d'une exigence obligatoire de déclaration des émissions de GES, d'énergie et d'eau pour les grands bâtiments existants. Elle vise à normaliser leur conception et leur mise en œuvre, réduisant ainsi la charge et la complexité pour les autorités compétentes et les propriétaires de bâtiments soumis à ces exigences.
1.2 Champ d'application
Cette norme favorise la conception et la mise en œuvre cohérentes des exigences obligatoires de déclaration des émissions de GES, d'énergie et d'eau pour les bâtiments existants.
Bien que l'adoption d'une exigence de déclaration puisse servir de point de départ à l'élaboration d'autres politiques et programmes (p. ex., normes de performance des bâtiments, étiquetage), cette norme se concentre exclusivement sur la déclaration des émissions de GES, d'énergie et d'eau des bâtiments.
1.3 Inclusions
Cette norme s'applique à tous les bâtiments ayant les usages principaux suivants, classés dans le Code national du bâtiment :
a) Groupe A — établissements de réunion ;
b) Groupe B — établissements de soins, de traitement et de détention ;
c) Groupe C — établissements d'habitation ;
d) Groupe D — établissements de services commerciaux et personnels ; e) Groupe E — usages commerciaux ;
f) Groupe F — usages industriels ; et
g) tout bâtiment à usage mixte dont la somme des surfaces de plancher brutes (SBP) de ces usages représente 50 % ou plus de la SBP totale de la propriété.
Dans la présente norme, tous les biens appartenant à l'un de ces groupes sont appelés « bâtiments couverts ». Remarque : L'annexe A présente un aperçu de ces principaux usages et de certains types de propriétés.
1.4 Exclusions
La présente norme ne s'applique pas aux bâtiments classés comme suit :
a) Groupe G — usages agricoles ;
b) ceux dont la SBP est inférieure à 929 m² (10 000 pi²) ; ou
c) maisons au rez-de-chaussée.
1.5 Utilisateurs
La présente norme vise à aider les administrations municipales et régionales, en tant qu'autorités compétentes, à réglementer les bâtiments dans leurs collectivités. Son objectif général est de normaliser et de simplifier le processus de conformité à ces exigences, en particulier pour les propriétaires de portefeuilles couvrant plusieurs juridictions.
D'autres organisations du secteur public pourraient également trouver cette norme intéressante, mais doivent tenir compte du fait que tous ses aspects ne s'appliquent pas nécessairement à leurs besoins ou à leurs compétences spécifiques.
1.6 Terminologie
Dans la présente norme, le terme « doit » est utilisé pour indiquer une exigence, c'est-à-dire une disposition que l'utilisateur est tenu de respecter pour se conformer à la norme ; le terme « devrait » est utilisé pour indiquer une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et le terme « peut » est utilisé pour indiquer une possibilité ou ce qui est permis dans les limites de la norme.
Les notes accompagnant les articles ne comprennent pas d'exigences ni d'exigences propres à chaque article ; elles ont pour but de séparer du texte les explications ou les informations.
Les notes aux tableaux et aux figures sont considérées comme faisant partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des exigences.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser le champ d'application.
1.7 Unités de mesure
Les valeurs exprimées en unités SI sont les unités officielles aux fins de la présente norme. Les valeurs entre parenthèses sont données à titre indicatif et à titre de comparaison uniquement.