Orientations relatives aux mesures réglementaires, directives et politiques en matière d'IA
Porté:
Cette norme fournit des orientations aux organismes de réglementation, aux ministères et aux organismes gouvernementaux canadiens pour l'élaboration de politiques et de directives cohérentes, éthiques et transparentes en matière d'IA. Son champ d'application comprend :
1. Élaboration d'un cadre conforme aux normes CSA ISO/IEC 42001 et CSA ISO/IEC 23894, ainsi qu'à d'autres normes pertinentes, notamment les pratiques exemplaires du Cadre pour une IA digne de confiance de l'Ontario et les principes directeurs fédéraux, afin de guider les organismes de réglementation dans l'élaboration de politiques.
2. Utilisation responsable et gestion des risques liés à l'IA
3. Gouvernance des organismes de réglementation
4. Métriques d'évaluation des données sources pour l'entraînement des modèles
5. Exigences en matière de divulgation et de déclaration relatives à l'utilisation de l'IA
6. Exigences en matière de déclaration des incidents
7. Tests et assurance qualité
Raison d’être du projet
Le Canada est confronté à un besoin croissant d'orientations cohérentes et coordonnées sur les mesures réglementaires relatives à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA). À l'heure actuelle, les mesures réglementaires liées à l'IA sont élaborées indépendamment par les différents ordres de gouvernement, souvent de manière isolée. Cette approche fragmentée accroît le risque d'obstacles techniques au commerce, d'application incohérente et d'incertitude réglementaire, tant pour les entreprises canadiennes que pour les intervenants internationaux.
Pour relever ces défis, les organismes de réglementation canadiens ont besoin d'un cadre complet, fondé sur des normes et adapté aux risques et aux impacts associés aux technologies d'IA. Ce projet répond directement à ce besoin en proposant une approche unifiée qui s'appuie sur les normes nationales et internationales existantes, notamment :
La norme CSA ISO/IEC 42001 pour les systèmes de gestion de l'IA.
La norme CSA ISO/IEC 23894 pour la gestion des risques des systèmes d'IA.
Ce document aidera les organismes de réglementation à :
Promouvoir une approche de gouvernance de l'IA fondée sur les risques, éthique et responsable.
Soutenir l'harmonisation intergouvernementale des mesures réglementaires et de l'élaboration des politiques partout au Canada.
Encourager l’innovation, la confiance du public et l’adoption responsable de l’IA grâce à des pratiques réglementaires transparentes et cohérentes.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.