Model Code for the Protection of Personal Information
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Organisme d'élaboration de normes:
Programme de travail:
Numéro de référence:
CAN/CSA-Q830-03
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes:
Confirmation
Statut:
En cours d'élaboration
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:
Porté:
Champ d’application
1.1 This model code describes the minimum requirements for the protection of personal information. Any applicable legislation is to be considered in implementing these requirements.
1.2 This Standard may be applied to all personal information. Provided the minimum requirements are met, organizations may tailor this Standard to meet their specific circumstances. For example, policies and practices may vary, depending upon whether the personal information relates to members, employees, customers, or other individuals.
1.3 The objective of this Standard is to assist organizations in developing and implementing policies and practices to be used when managing personal information.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.