Compteurs pour courant alternatif

1.1 Cette norme s'applique aux types de compteurs et dispositifs associés normalement utilisés dans la mesure de l'énergie ou de la puissance ou les deux dans la fourniture et la distribution de l'électricité en tant que marchandise.

1.1.1 Cette norme ne fournit pas de détails concernant les dispositifs de montage des compteurs. Pour de telles informations, voir la norme CSA C22.2 n° 115.

1.1.2 Cette norme ne fournit pas de détails concernant les transformateurs de mesure. Pour de telles informations, voir la norme CSA CAN3-C13.

1.2 Exigences obligatoires

1.2.1 Les compteurs et appareils auxiliaires qui doivent être utilisés à des fins de facturation relèvent de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. La responsabilité de l'administration de cette loi incombe à Consommation et Affaires commerciales Canada.

1.2.2 Les exigences d'approbation des compteurs à utiliser pour la facturation des revenus sont contenues dans le document Spécifications pour l'approbation du type de compteurs d'électricité, de transformateurs de mesure et d'appareils auxiliaires émis sous l'autorité du directeur de la métrologie légale. Les sections 1 à 13 de ce document constituent une annexe à la présente norme.