Code d’installation des centres de ravitaillement en gaz naturel liquéfié

Porté:
1.1 Inclusions
Ce code s’applique :
a) à la conception, l’emplacement, la construction, l’exploitation, la formation de l’opérateur et l’entretien des centres de ravitaillement en GNL;
b) aux unités de ravitaillement mobiles en GNL (URML) ou aux unités de ravitaillement portatives en GNL (URPL) ayant un réservoir de stockage de confinement unique d’une capacité en eau pouvant atteindre 265 m3 (70 000 gal US) employés pour les opérations de distribution de GNL aux véhicules;
c) aux centres de ravitaillement fabriqués et assemblés en usine, s’ils servent à la réception et au stockage de GNL afin de distribuer le GNL dans les réservoirs de carburant de véhicules; et
d) la partie GNL des centres qui vaporisent et pressurisent le GNL pour obtenir du GNC, jusqu’au robinet d’isolement installé à la sortie de l’odorisant inclusivement.
Note : Lorsqu’un centre de ravitaillement distribue des carburants en plus du GNL, ce code s’applique uniquement à l’équipement et au système de ravitaillement en GNL.
1.2 Exclusions
Ce code ne s’applique pas :
a) au ravitaillement intérieur;
b) aux installations d’alimentation des navires en GNL;
c) aux installations d’alimentation des locomotives en GNL;
d) à l’équipement, la tuyauterie, ou la tubulure en aval du robinet d’isolement installé à la sortie de l’odorisant du système de L/GNC (voir CSA B108.1);
e) à l’équipement pour le GNC, y compris l’équipement qui sert au stockage, à la compression et/ou à la distribution;
f) aux unités de ravitaillement mobiles en GNC (URMG) ou aux unités de ravitaillement portatives en GNC (URPG);
g) à l’équipement, la tuyauterie, ou la tubulure en aval du régulateur de pression du gaz des systèmes fermés des gaz d’évaporation;
h) à la distribution de GNL dans des réservoirs de carburant autres que ceux de véhicules ou de cargaisons;
i) à l’équipement de liquéfaction;
j) aux systèmes d’alimentation en carburant de moteurs au GNL;
k) aux garages de réparation des équipements pour le GNL et le GNC;
l) à la tuyauterie ou la tubulure souterraine pour le GNL;
m) aux réservoirs de stockage de GNL, aux pompes et à la tuyauterie ou la tubulure de procédé lorsqu’un centre de ravitaillement en GNL partage le réservoir de stockage d’usine de GNL; et
n) au transfert de GNL du système de stockage de carburant de véhicule d’un véhicule au GNL vers le système de stockage de carburant de véhicule d’un autre véhicule au GNL.
Note : Cela ne s’applique pas à un système de stockage de carburant en vrac.
1.3 Terminologie relative à la pression
À moins d’indication contraire, toute référence dans ce code aux pressions doit être considérée comme étant une pression manométrique.
1.4 Terminologie
Dans ce code, le terme « doit » indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur est obligé de respecter pour assurer la conformité au code; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé, mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie du code.
Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.
1.5 Unités de mesure
Les valeurs indiquées en unités SI sont les valeurs officielles dans ce code. Les valeurs entre parenthèses sont données à titre d’information et pour fin de comparaison seulement.
Notes :
1) Il est possible d’utiliser IEEE/ASTM SI 10 ou ISO 80000-1 comme guide pour la conversion des unités américaines en unités SI.
2) Dans ce code, l’abréviation « gal » indique un gallon américain correspondant à une capacité en eau de 3,785 litres.
3) À l’origine, ce code a été élaboré avec le système d’unités américaines de mesure, puis les valeurs ont été converties aux unités SI avec trois chiffres significatifs. Tous les efforts ont été faits afin de donner des valeurs converties exactes; toutefois, un jugement d’ingénierie devrait être appliqué lors de la conception de systèmes utilisant ces valeurs.
Raison d’être du projet
Fournir une couverture du Code canadien pour les installations de ravitaillement en gaz naturel liquéfié. Cette nouvelle édition proposée est élaborée à la demande du Comité technique sur le transport du gaz naturel. Elle fournira à l'industrie des exigences applicables aux parties comprimées des installations de ravitaillement en gaz naturel.
Cela répondra aux besoins stratégiques des principaux groupes d'intérêt suivants :
- garantir la disponibilité des dernières innovations, technologies et fonctionnalités de sécurité pour les utilisateurs ;
- répondre aux besoins des organismes de réglementation en fournissant des exigences appropriées.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.