Appareils de ravitaillement mobiles (MFA)

Remarque : Le titre et le champ d'application de cet avis d'intention (publié initialement le 16 avril 2024) ont été mis à jour par l'organisme de normalisation responsable le 3 juin 2025. Une période supplémentaire de commentaires s'appliquera du 3 au 24 juin 2025, toutes les dates correspondantes s'appliquant conformément au calendrier de publication.

Remarque : Le champ d'application de cet avis d'intention (initialement publié le 16 avril 2024) a été mis à jour par l'OEN responsable le 14 janvier 2025.

1.1 Généralités
La présente norme détaille les exigences mécaniques, physiques et électriques applicables aux nouveaux appareils de ravitaillement mobiles qui compriment le gaz naturel destiné aux véhicules et le distribuent directement
a) dans le système de stockage de gaz naturel du véhicule ou vers des systèmes externes de stockage de gaz naturel, appelés appareils de ravitaillement mobiles (AFM) ; ou
b) dans le système de stockage de gaz naturel adsorbé (GNA) à base de charbon actif du véhicule, appelé AFM.
La présente norme s'applique aux appareils intégrant la compression et la distribution.
Notes :
1) Les appareils de ravitaillement résidentiels sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 5.1.
2) Les appareils de ravitaillement pour véhicules sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 5.2.
3) Les dispositifs dédiés uniquement à la distribution de carburant dans les véhicules sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 4.1.

1.2 Champ d'application
La présente norme s'applique aux AFM qui sont
a) destinés au gaz naturel uniquement (voir article 1.1) ; b) destiné à une installation extérieure ou intérieure ;
c) conçu pour des températures ambiantes non inférieures à −40 °C (−40 °F) ;
d) conçu pour une tension nominale ne dépassant pas 480 VCA ;
e) certifié comme système avec limites de pression compensées en température pour la distribution de carburant pour
i) le ravitaillement direct des véhicules ;
ii) le ravitaillement des véhicules à partir du stockage interne du système ;
iii) le remplissage de systèmes de stockage externes de gaz naturel ; ou
iv) toute combinaison des éléments ci-dessus ;
f) équipé d'un débit d'entrée maximal ne dépassant pas 10 SCFM (17 SCMH) ;
g) pour une installation dans des locaux non résidentiels ;
h) conçu pour répondre aux exigences de sécurité incendie des installations, conformément aux exigences du Code applicable ;
i) pour le raccordement à un véhicule unique, à plusieurs véhicules ou à des systèmes de stockage ;
j) destiné à une installation dans des zones non dangereuses ; k) pour raccordement à un système de stockage pour véhicule unique ou multiple, ou à des systèmes de stockage externes, aucun système de stockage n'ayant une capacité totale inférieure à 80 L de volume d'eau ;
l) destiné à être installé conformément à la norme NFPA 52 ou CSA B108.1, sauf en cas de conflit avec les exigences du présent document ; et
m) destiné à être monté sur une remorque unique approuvée par le ministère des Transports ou Transports Canada.

1.3 Références de pression
Toutes les références à « kPa » et « psig » dans la présente norme doivent être considérées comme des pressions manométriques, sauf indication contraire.

1.4 Résolution des conflits
En cas de conflit entre la présente norme et les exigences fédérales, nationales, provinciales/territoriales, étatiques ou locales, les exigences de l'autorité compétente prévalent.

1.5 Construction alternative
Les exigences de la présente norme ne visent pas à limiter l'innovation. Lors de l'examen de combustibles, de matériaux, de conceptions ou de constructions non spécifiquement traités dans la présente norme, ces alternatives peuvent être évaluées quant à leur capacité à offrir des niveaux de sécurité et de performance équivalents à ceux prescrits par la présente norme.

1.6 « Ravitaillement » et « remplissage », « parc » et « stockage »
Les termes « ravitaillement » et « remplissage » sont utilisés indifféremment dans la présente norme. Les termes « parc » et « stockage », ainsi que tous leurs dérivés, sont utilisés indifféremment dans la présente norme.

1.7 Terminologie
Dans la présente norme, le terme « doit » indique une exigence, c'est-à-dire une disposition que l'utilisateur est tenu de respecter pour se conformer à la norme ; le terme « devrait » indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et le terme « peut » indique une possibilité ou ce qui est permis dans les limites de la norme.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas d'exigences ni d'exigences alternatives ; Une note accompagnant un article a pour but de séparer du texte les explications ou les informations.
Les notes aux tableaux et aux figures sont considérées comme faisant partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des exigences.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.

1.8 Unités de mesure
Les valeurs exprimées en unités SI sont les unités officielles aux fins de la présente norme. Les valeurs entre parenthèses sont données à titre d'information et de comparaison uniquement.
Remarques :
1) Si une valeur de mesure et une valeur correspondante dans d'autres unités sont toutes deux spécifiées comme exigence de marquage, la première unité indiquée, ou les deux, doit être fournie.
2) La norme IEEE/ASTM SI 10 ou ISO 80000-1 sert de guide pour la conversion métrique des quantités en pouces/livres.