Appareils de ravitaillement en carburant pour véhicules (VFA)

Remarque : Le champ d'application de cet avis d'intention (publié initialement le 16 avril 2024) a été mis à jour par l'organisme de normalisation responsable le 3 juin 2025. Une période de commentaires supplémentaire s'appliquera du 3 au 24 juin 2025, toutes les dates correspondantes s'appliquant conformément au calendrier de publication.

1.1 Généralités

La présente norme détaille les exigences mécaniques, physiques et électriques applicables à un appareil nouvellement fabriqué qui comprime le gaz naturel destiné aux véhicules et le distribue directement dans
a) le système de stockage de gaz naturel du véhicule, appelé appareil de ravitaillement de véhicule (AVV) ; ou
b) le système de stockage de gaz naturel adsorbé (GNA) à base d'adsorbants au charbon actif du véhicule, appelé AVV.
La présente norme s'applique aux appareils intégrant la compression et la distribution.
Notes :
1) Les appareils de ravitaillement résidentiels sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 5.1.
2) Les appareils de ravitaillement mobiles sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 5.3.
3) Les dispositifs dédiés uniquement à la distribution de carburant dans les véhicules sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 4.1.

1.2 Champ d'application
La présente norme s'applique à tous les appareils qui sont
a) destinés au gaz naturel uniquement (voir article 1.1) ;
b) destinés à une installation extérieure ou intérieure ; c) conçu pour des températures ambiantes non inférieures à −40 °C (−40 °F) ;
d) conçu pour une tension nominale ne dépassant pas 480 V CA ;
e) certifié comme système avec limites de pression compensées en température pour la distribution de carburant pour
i) le ravitaillement direct des véhicules ;
ii) le ravitaillement des véhicules à partir du stockage interne du système ;
iii) le remplissage de systèmes de stockage externes de gaz naturel ; ou
iv) toute combinaison des éléments ci-dessus ;
f) équipé d'un débit d'entrée maximal ne dépassant pas 10 SCFM (17 SCMH) ;
g) pour une installation dans des locaux non résidentiels ;
h) conçu pour répondre aux exigences de sécurité incendie des installations, conformément aux exigences du Code applicable ;
i) pour le raccordement à un véhicule unique, à plusieurs véhicules ou à des systèmes de stockage ;
j) destiné à une installation dans des zones non dangereuses ; k) pour raccordement à un ou plusieurs systèmes de stockage de carburant pour véhicules, ou à des systèmes de stockage externes, aucun système de stockage n'ayant une capacité totale inférieure à 80 L de volume d'eau ;
l) destiné à être installé conformément aux normes NFPA 52 ou CSA B108.1, sauf en cas de conflit avec les exigences du présent document ; et
m) un RFA certifié NGV 5.1, qui peut être considéré comme un VFA s'il est installé conformément à l'article l).
Ces exigences s'appliquent uniquement aux appareils ANG destinés à être utilisés avec des systèmes de stockage de carburant pour véhicules ou externes, contenant un matériau adsorbant au charbon actif, dont le rapport pression développée maximale/pression de charge nominale est inférieur ou égal à 1,5, et dont la pression de service est de 6 205 kPa (900 psig).

1.3 Références de pression
Toutes les références à « kPa » et « psig » dans la présente norme doivent être considérées comme des pressions manométriques, sauf indication contraire.

1.4 Résolution des conflits
En cas de conflit entre la présente norme et les exigences fédérales, nationales, provinciales/territoriales, étatiques ou locales, les exigences de l'autorité compétente prévalent.

1.5 Construction alternative
Les exigences de la présente norme ne visent pas à restreindre l'innovation. Lorsqu'on considère des combustibles, des matériaux, des conceptions ou des constructions non spécifiquement traités dans la présente norme, ces alternatives peuvent être évaluées quant à leur capacité à offrir des niveaux de sécurité et de performance équivalents à ceux prescrits par la présente norme.

1.6 « Ravitaillement » et « remplissage », et « stationnement » et « stockage »
Les termes « ravitaillement » et « remplissage » sont utilisés de manière interchangeable dans la présente norme. Les termes « stationnement » et « stockage » et tous leurs dérivés sont utilisés de manière interchangeable dans la présente norme.

1.7 Terminologie
Dans la présente norme, le terme « doit » indique une exigence, c'est-à-dire une disposition que l'utilisateur est tenu de respecter pour se conformer à la norme ; le terme « devrait » indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et le terme « peut » indique une possibilité ou ce qui est permis dans les limites de la norme.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas d'exigences ni d'exigences propres à chaque article ; elles servent à séparer du texte les explications ou les informations.
Les notes aux tableaux et aux figures font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des exigences.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.

1.8 Unités de mesure
Les valeurs exprimées en unités SI sont les unités officielles dans la présente norme. Les valeurs entre parenthèses sont données à titre d'information et de comparaison uniquement.
Remarques :
1) Si une valeur de mesure et une valeur correspondante dans d'autres unités sont toutes deux spécifiées comme exigence de marquage, la première unité indiquée ou les deux doivent être fournies.
2) La norme IEEE/ASTM SI 10 ou ISO 80000-1 sert de guide pour la conversion métrique des quantités en pouces/livres.