Appareils de ravitaillement en carburant pour véhicules (VFA)

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CSA Group
Organisme d'élaboration de normes:
Programme de travail:
Numéro de référence:
CSA/ANSI NGV 5.2
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Norme canadienne
Sous-catégorie de norme
Type d’activité d’élaboration de normes:
Nouvelle version
Code ICS:
75.200
Statut:
Période de commentaires des OEN en cours
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application

Remarque : Le champ d'application de cet avis d'intention (publié initialement le 16 avril 2024) a été mis à jour par l'organisme de normalisation responsable le 3 juin 2025. Une période de commentaires supplémentaire s'appliquera du 3 au 24 juin 2025, toutes les dates correspondantes s'appliquant conformément au calendrier de publication.

 

1.1 Généralités

La présente norme détaille les exigences mécaniques, physiques et électriques applicables à un appareil nouvellement fabriqué qui comprime le gaz naturel destiné aux véhicules et le distribue directement dans
a) le système de stockage de gaz naturel du véhicule, appelé appareil de ravitaillement de véhicule (AVV) ; ou
b) le système de stockage de gaz naturel adsorbé (GNA) à base d'adsorbants au charbon actif du véhicule, appelé AVV.
La présente norme s'applique aux appareils intégrant la compression et la distribution.
Notes :
1) Les appareils de ravitaillement résidentiels sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 5.1.
2) Les appareils de ravitaillement mobiles sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 5.3.
3) Les dispositifs dédiés uniquement à la distribution de carburant dans les véhicules sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 4.1.


1.2 Champ d'application
La présente norme s'applique à tous les appareils qui sont
a) destinés au gaz naturel uniquement (voir article 1.1) ;
b) destinés à une installation extérieure ou intérieure ; c) conçu pour des températures ambiantes non inférieures à −40 °C (−40 °F) ;
d) conçu pour une tension nominale ne dépassant pas 480 V CA ;
e) certifié comme système avec limites de pression compensées en température pour la distribution de carburant pour
i) le ravitaillement direct des véhicules ;
ii) le ravitaillement des véhicules à partir du stockage interne du système ;
iii) le remplissage de systèmes de stockage externes de gaz naturel ; ou
iv) toute combinaison des éléments ci-dessus ;
f) équipé d'un débit d'entrée maximal ne dépassant pas 10 SCFM (17 SCMH) ;
g) pour une installation dans des locaux non résidentiels ;
h) conçu pour répondre aux exigences de sécurité incendie des installations, conformément aux exigences du Code applicable ;
i) pour le raccordement à un véhicule unique, à plusieurs véhicules ou à des systèmes de stockage ;
j) destiné à une installation dans des zones non dangereuses ; k) pour raccordement à un ou plusieurs systèmes de stockage de carburant pour véhicules, ou à des systèmes de stockage externes, aucun système de stockage n'ayant une capacité totale inférieure à 80 L de volume d'eau ;
l) destiné à être installé conformément aux normes NFPA 52 ou CSA B108.1, sauf en cas de conflit avec les exigences du présent document ; et
m) un RFA certifié NGV 5.1, qui peut être considéré comme un VFA s'il est installé conformément à l'article l).
Ces exigences s'appliquent uniquement aux appareils ANG destinés à être utilisés avec des systèmes de stockage de carburant pour véhicules ou externes, contenant un matériau adsorbant au charbon actif, dont le rapport pression développée maximale/pression de charge nominale est inférieur ou égal à 1,5, et dont la pression de service est de 6 205 kPa (900 psig).

 

1.3 Références de pression
Toutes les références à « kPa » et « psig » dans la présente norme doivent être considérées comme des pressions manométriques, sauf indication contraire.


1.4 Résolution des conflits
En cas de conflit entre la présente norme et les exigences fédérales, nationales, provinciales/territoriales, étatiques ou locales, les exigences de l'autorité compétente prévalent.


1.5 Construction alternative
Les exigences de la présente norme ne visent pas à restreindre l'innovation. Lorsqu'on considère des combustibles, des matériaux, des conceptions ou des constructions non spécifiquement traités dans la présente norme, ces alternatives peuvent être évaluées quant à leur capacité à offrir des niveaux de sécurité et de performance équivalents à ceux prescrits par la présente norme.


1.6 « Ravitaillement » et « remplissage », et « stationnement » et « stockage »
Les termes « ravitaillement » et « remplissage » sont utilisés de manière interchangeable dans la présente norme. Les termes « stationnement » et « stockage » et tous leurs dérivés sont utilisés de manière interchangeable dans la présente norme.


1.7 Terminologie
Dans la présente norme, le terme « doit » indique une exigence, c'est-à-dire une disposition que l'utilisateur est tenu de respecter pour se conformer à la norme ; le terme « devrait » indique une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et le terme « peut » indique une possibilité ou ce qui est permis dans les limites de la norme.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas d'exigences ni d'exigences propres à chaque article ; elles servent à séparer du texte les explications ou les informations.
Les notes aux tableaux et aux figures font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des exigences.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en préciser l'application.


1.8 Unités de mesure
Les valeurs exprimées en unités SI sont les unités officielles dans la présente norme. Les valeurs entre parenthèses sont données à titre d'information et de comparaison uniquement.
Remarques :
1) Si une valeur de mesure et une valeur correspondante dans d'autres unités sont toutes deux spécifiées comme exigence de marquage, la première unité indiquée ou les deux doivent être fournies.
2) La norme IEEE/ASTM SI 10 ou ISO 80000-1 sert de guide pour la conversion métrique des quantités en pouces/livres.

 

 

 

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet

Réviser et mettre à jour la norme en matière de sécurité et harmoniser son contenu avec les exigences canadiennes. Cette nouvelle édition proposée est en cours d'élaboration à la demande du Natural Gas Transportation Technical Comité. Il fournira à l'industrie des exigences nord-américaines harmonisées qui s'appliquent depuis peu appareils non résidentiels fabriqués, appelés appareils de ravitaillement en carburant pour véhicules (VFA), qui compriment gaz naturel pour les véhicules et distribue directement dans le stockage à bord du véhicule ou livre au gaz naturel externe systèmes de stockage. Les VFA intègrent la compression et la distribution dans le même appareil. Cela répondra aux besoins stratégiques des intérêts clés suivants : a) garantir que les dernières fonctionnalités innovantes/technologiques/de sécurité sont disponibles pour les utilisateurs, b) répondre aux besoins des régulateurs en fournissant des exigences appropriées ; et c) soutenir les organismes de certification.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.