Norme pour les tabulatrices de vote

Note : le Conseil stratégique des DPI a annoncé un changement de nom de l'organisation, qui devient le Conseil de la gouvernance numérique, à compter du 30 janvier 2023, et la création d'une nouvelle division de développement des normes, Institut des normes de gouvernance numérique. Note : Le titre, numéro de référence, et champ d’application de cet avis d’intention (publié pour la première fois le 1 mars 2022) a été mis à jour par l’OEN responsable le 19 juillet 2022. La présente norme proposée précisera les exigences techniques minimales relatives aux technologies et à l’équipement de vote actuellement utilisés dans le cadre des élections provinciales de l’Ontario, soit les tabulatrices de vote. La norme proposée assurera le respect des principes de vote démocratique fondamentaux suivants : - Accessibilité - Intégrité - Égalité des voix - Secret - Vérifiabilité - Sécurité - Transparence et responsabilisation - Confiance du public Les technologies émergentes qui ne sont pas actuellement utilisées dans le cadre des élections provinciales en Ontario (p. ex., vote par Internet, appareils électroniques d’enregistrement direct, vote téléphonique, etc.) ne sont pas incluses dans la portée de la présente norme. De plus, la norme ne s’applique pas aux applications logicielles internes, comme le portail d’inscription électronique et le portail de demande d’inscription au vote par la poste. Afin de respecter la confiance du public et l’intégrité du processus électoral, la norme proposée fournira un cadre conforme aux conditions suivantes : - La technologie utilisée pour voter respectera la confidentialité du vote. - La technologie utilisée pour compiler les votes pourra être vérifiée et sera protégée contre les tentatives de falsification. - La technologie utilisée pour transmettre les résultats électoraux pourra être vérifiée et sera protégée contre les tentatives de falsification. - La technologie n’entraînera pas une violation de la confidentialité des renseignements personnels. - La technologie utilisée offrira une expérience rigoureuse, accessible et uniforme à tous les électeurs. - La technologie utilisée aura réussi des vérifications et des essais rigoureux. - La technologie utilisée permettra d’authentifier l’identité de l’électeur de façon adéquate et sécuritaire. - La technologie utilisée sera conçue pour démontrer la transparence du système électoral et renforcer la confiance dans le système électoral électronique et le processus d’élection.