Gouvernance des données-Partie 8: Cadre de géorésidence et de souveraineté

Note : le Conseil stratégique des DPI a annoncé un changement de nom de l'organisation, qui devient le Conseil de la gouvernance numérique, à compter du 30 janvier 2023, et la création d'une nouvelle division de développement des normes, Institut des normes de gouvernance numérique. Cette norme proposée vise à préciser les exigences minimales que doivent respecter les organisations afin de protéger les données et les biens qui résident chez des entités étrangères tout en profitant des écosystèmes technologiques à l'échelle mondiale. Le but de cette norme n’est pas de définir la manière dont une organisation devrait mettre des mesures de contrôle en place. Elle orientera plutôt les organisations qui font appel à des approches agnostiques juridictionnelles et technologiques en raison des différences qui existent entre les différents secteurs. Ces normes prennent en compte les éléments suivants : - Les organisations qui élaborent et prennent en charge les produits des services en nuage SaaS qui sont hébergés en dehors de leur pays de résidence; - La dépendance à l'endroit des entités étrangères en matière de redondance et de résilience (comme la connectivité du réseau); - La dépendance à l'endroit des biens sous contrôle étranger, et ce, sur les plans interne et externe; - Les données et les biens liés à des situations réelles qui sortent du pays de résidence (avions, données de paiement, données permettant d’identifier une personne, propriété intellectuelle, données sur la santé, données dans le domaine automobile, autres appareils); - Avantages de l'utilisation des actifs globaux; - Défis entourant l'utilisation des actifs globaux; - Réalités économiques; et - Mesure d'atténuation des risques connexes. - Les ensembles de données et les biens qui résident à l'intérieur du pays, c'est-à-dire la promotion des intérêts nationaux. Cette norme s’applique à tous les secteurs, y compris les entreprises publiques et privées, les entités gouvernementales et les organismes sans but lucratif.