Cadre canadien de protection des renseignements personnels

Note : le Conseil stratégique des DPI a annoncé un changement de nom de l'organisation, qui devient le Conseil de la gouvernance numérique, à compter du 30 janvier 2023, et la création d'une nouvelle division de développement des normes, Institut des normes de gouvernance numérique. La norme proposée a pour objet de définir des exigences minimales à l’intention des organisations qui recueillent, utilisent, conservent et divulguent des renseignements personnels au Canada et qui offrent quelque avantage ou contrepartie que ce soit en échange d’argent ou non. Elle vise aussi à établir un cadre de référence pour les organisations qui désirent se mettre en conformité à la législation provinciale, territoriale et fédérale et aux traités internationaux. Elle n’a pas pour but de dicter la façon dont les organisations devraient mettre en place leurs mesures de contrôle. Elle servira plutôt à les guider à l’aide d’approches universelles, indépendamment des technologies utilisées ou des instances compétentes, étant donné les différences dans les secteurs où elle s’appliquera. Elle ne vise pas non plus à remplacer les normes, certifications ou processus existants qui les autorisent actuellement à exercer leurs activités au pays et à l’étranger. La présente norme s’applique à tous les secteurs : sociétés ouvertes ou fermées, organismes gouvernementaux et organismes sans but lucratif.